L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE LA ROUTE : L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

En matière d’indemnisation des préjudices et de chiffrage des dommages, la nomenclature Dintilhac fait office de référence dans le milieu des professionnels du droit. Référentiel de l’ensemble des préjudices corporels pouvant être indemnisés, elle distingue classiquement les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Parmi les préjudices patrimoniaux, on compte notamment l’indemnisation du préjudice professionnel.

Le principe posé par la loi Badinter pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime sans perte ni profit. L’accident de la route n’est pas sans conséquences sur l’avenir professionnel de la victime, qui peut du fait de l’accident subir un handicap et dans certains cas ne plus travailler.

Plus le handicap sera lourd et plus le préjudice professionnel sera conséquent.

Les exemples les plus terribles sont ceux des personnes qui deviennent paralysées, dans le cadre d’une paraplégie ou d’une tétraplégie.

Votre avocat en droit de la santé du cabinet SANA JURIS compétent en dommage corporel à Toulouse peut alors vous accompagner dans l’indemnisation de votre préjudice professionnel. Préjudice central dans le cadre de la procédure d’indemnisation, il se décompose en deux autres postes de préjudices différents : l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels.

L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : DÉFINITION ET TOUR D’HORIZON PAR VOTRE AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

L’indemnisation de l’incidence professionnelle se rencontre notamment lorsque la victime développe un handicap du fait de l’accident de la route. Il s’agit donc d’indemniser, non pas la perte de revenus liée à la survenance de l’invalidité, mais toutes ses conséquences sur l’avenir professionnel de la victime.

Récemment, la Cour de cassation (Civ 2ème, 6 mai 2021 n°19.23-773) a pu considérer que le sentiment de dévalorisation sociale de la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail entre en compte au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle. Sont également comprises à ce titre la perte d’une chance professionnelle ou encore l’augmentation de la pénibilité du poste occupé. L’indemnisation vise alors l’ensemble des frais liés au retour de la victime dans le monde professionnel. Tel est le cas des dépenses liées à la formation ou encore au reclassement professionnel de la victime d’accident de la route.

L’accident de la route est à l’origine de nombreuses souffrances tant sur le plan physique, qu’émotionnel. Votre équipe d’avocats compétents en dommage corporel à Toulouse vous accompagne avec humanité tout au long de vos démarches dans le cadre de votre indemnisation des préjudices issus de votre accident de la route. Maître Debuisson ou l’un de ses collaborateurs ou associé peut vous représenter sur tout le territoire national y compris à Albi, Toulouse, Paris ou encore Montpellier.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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