L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE LA ROUTE : LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS

L’INDEMNISATION DE LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

La perte de gains professionnels est un poste de préjudice important prévu par la nomenclature Dintilhac. Il se recoupe en deux autres postes de préjudices, pris en compte au titre de la procédure d’indemnisation de l’accident de la route :

  • La perte de gains professionnels actuels,
  • La perte de gain professionnels futurs.

La perte de gains professionnels actuels constitue la perte de revenus depuis le jour de l’accident de la route jusqu’à la date de consolidation de l’état de la victime. Effectivement, cette date est importante et centrale dans l’évaluation des préjudices de la victime d’accident de la route. La date de consolidation des préjudices corporels permet de déterminer à quel moment les dommages de la victime ont cessé d’évoluer. C’est ainsi que l’on peut distinguer les dommages provisoires des dommages permanents.

Prenez attache avec un avocat en dommage corporel du cabinet SANA JURIS à Toulouse, qui, accompagné de médecins conseil pourra vous orienter dans la détermination de la date de consolidation de vos préjudices.

La perte de gains professionnels futurs vise la perte de revenus future et prévisible de la victime depuis la date de la consolidation de ses préjudices.

À noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020 (n°19-12.779) rappelle qu’au titre du principe de la réparation intégrale, le cumul entre l’indemnisation de l’incidence professionnelle et la perte de revenus professionnels est possible.

En tant que victime d’accident de la route, il vous est recommandé de vous tourner vers une équipe de professionnels compétents, disponibles pour vous accompagner dans une procédure d’indemnisation de vos préjudices liés à votre accident de la route. L’équipe d’avocats SANA JURIS se tient à votre disposition à Toulouse, mais aussi à Paris, Bordeaux et Montpellier pour vous accompagner au mieux dans l’indemnisation de vos préjudices d’un accident de la route.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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