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Les honoraires sont fixés en toute transparence et en accord avec le client.
Le cabinet s’attache à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client
Il n’y a pas de mauvaise surprise
Tous les dossiers sont facturés de la même façon :
– Un honoraire d’ouverture de dossier fixe d’un montant de 2000 euros Hors Taxes, dont une partie ou la totalité est susceptible d’être prise en charge par votre contrat de protection juridique ( si vous en avez un),
– Un honoraire complémentaire de résultat correspondant à 10% Hors taxes de la somme que la cabinet Sana Juris vous aura fait gagner ou économiser ( ou correspondant à l’avantage procuré au client).
Attention : pour les affaires excessivement lourdes et complexes, un tarif bien supérieur peut être appliqué. Ce tarif est indiqué immédiatement à nos clients
frais ENgagés par l’Avocat, Débours et Émoluments
Les frais engagés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone…) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le client, conformément à l’article 266-1 du Code général des impôts.
Les débours sont des dépenses obligées que l’avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…
Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, avoués…)
Contactez notre service d’avocat intervenant pour vous aidez en cas de litige
Réparation de préjudice corporel
Les données personnelles que vous saisissez dans le présent formulaire sont collectées et traitées par Sana Juris aux fins de réception et suivi de votre demande. En cliquant sur « envoi », vous indiquez votre accord à ce traitement. Pour plus d’informations, merci de consulter de notre politique de confidentialité
Assurance protection juridique
Certaines compagnies d’assurance proposent une protection juridique. Il n’en demeure pas moins que la loi impose que l’assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, le client est parfaitement fondé à imposer à son assureur le cabinet de son choix pour se défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par son assureur.
Si l’assureur ne couvre pas l’intégralité des honoraires, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Sana Juris et le client, indiquant les le coût global des honoraires, et la répartition entre ceux pris en charge par l’assureur et ceux restant à la charge du client.
Contestation
En cas de contestation des honoraires pratiqués par le cabinet Sana Juris, le client pourra saisir le bâtonnier du barreau de Toulouse en introduisant une procédure de taxation d’honoraires auprès de celui-ci.
Il est également possible au client de saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.