Vous êtes victimes d’une agression à Montauban ?

Vous recherchez un avocat compétent pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices? Le Cabinet d’avocats SANA JURIS vous propose un accompagnement juridique et humain pendant toute la procédure de réparation, dès le jour de l’accident et jusqu’à indemnisation complète. Le cabinet d’avocats SANA JURIS défend les victimes d’accidents à Montauban.

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Défense pénale et plaidoirie à la suite de violences

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Nos services 

Obtenez la meilleure indemnisation de vos préjudices

Vous avez été victime d’une agression à Montauban ?

Vous avez le droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis : qu’il s’agisse de violences, de viols ou de la perte d’un proche dans le cadre d’un homicide

Le 1er rendez-vous est gratuit

Notre cabinet vous recevra, rédigera des conclusions de partie civile et plaidera votre dossier devant la juridiction compétente, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.
Vous serez accompagné pendant toute la procédure par des avocats à votre écoute.

De nombreuses années d’expérience à votre service pour votre Défense pénale

Le remboursement des frais avancés au cabinet sera demandé au juge.
Et les avocats du cabinet SANA JURIS mettront leur savoir-faire au service de votre défense et de l’indemnisation de vos dommages : qu’ils soient physiques, psychologiques ou professionnels.
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Questions fréquentes

Je viens d’être victime d’une agression. Que dois-je faire ?

Si vous venez d’être victime de violences, il convient de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche afin de déposer plainte. Si des témoins ont assisté à la scène communiquez leurs coordonnées aux autorités. Et si la scène est susceptible d’avoir été filmée par une caméra de vidéo-surveillance signalez-le à l’officier de police judiciaire qui recueillera votre déposition.
Si les violences sont très sérieuses, vous devez immédiatement vous rendre aux urgences afin de vous faite soigner. Conservez le compte-rendu d’hospitalisation que votre avocat remettra au juge.
En tout état de cause vous devrez vous rendre à un institut médico-légal afin de faire constater la réalité et l’ampleur des dommages corporels que vous avez subis. Un certificat médical sera alors rédigé, lequel précisera le nombre de jours d’ Incapacité Temporaire de Travail subis.
Ce nombre jours aura une influence sur la qualification pénale retenue : par exemple si l’ITT est supérieure à 8 jours, la peine encourue par l’auteur des violences est beaucoup plus importante.
De retour chez vous, prenez plusieurs photographies des traces de coups et de blessures.
Conservez enfin vos arrêts de travail, tous les comptes-rendus médicaux liés aux conséquences de l’agression ainsi que les justificatifs des frais que vous avez engagés à la suite de ces violences.
Enfin et surtout prenez attache avec un avocat pénaliste.

Je suis convoqué en qualité de victime devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises. Comment dois-je préparer l'audience ?

Prenez rendez-vous avec un avocat compétent en droit pénal pour être défendu à l’audience. Celui-ci récupérera la copie de la procédure pénale auprès du tribunal judiciaire et vous redonnera rendez-vous pour préparer l’audience.

Sur la base des pièces médicales et de tous les justificatifs que vous lui remettrez (étayant votre préjudice physique, psychologique et/ou financier) votre conseil rédigera des conclusions de partie civile visant à demander l’indemnisation des dommages que vous avez subis et le cas échéant il sollicitera la désignation d’un expert médical afin que vous soyez examiné.

Vous aurez alors la possibilité de vous rendre à l’audience avec votre avocat ou de le laisser vous représenter.

Celui-ci plaidera votre cause en portant votre parole.

A l’audience si le Président vous y invite vous pouvez choisir de prendre la parole ou de rester dans l’assistance.

Votre avocat pourra naturellement demander et obtenir la condamnation de l’auteur des violences au remboursement de tous vos frais judiciaires, y compris les frais d’avocat.

L’auteur des violences exercées sur moi a été mis en examen et un juge d'instruction a été désigné. Quelles démarches dois-je accomplir ?

Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile dans la procédure d’instruction.

Vous pouvez adresser en recommandé au cabinet du juge d’instruction le courrier dans lequel vous demandez à vous constituer partie civile avec la copie de votre pièce d’identité.  

Ou vous pouvez demander à un avocat de le faire pour vous.

 

Il est vivement recommandé de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste afin que celui-ci puisse vous défendre pendant l’instruction judiciaire.

Il pourra vous accompagner lors de vos auditions et lors d’éventuelles confrontations.

Votre conseil sera également à même de formuler toutes les observations utiles à la défense de vos intérêts.

Lors des audiences devant la Chambre de l’instruction quand la personne mise en examen pour violences ou viol contre vous demandera à être remis en liberté, votre avocat pénaliste pourra rédiger un mémoire et plaider à votre bénéfice.

 A l’issue de l’instruction, que l’affaire soit correctionnelle ou criminelle, il pourra solliciter auprès du juge une qualification de l’infraction différente de celle initialement retenue.

Je suis convoqué à une expertise médicale organisée par l’expert judiciaire mandaté par le Tribunal. Comment la préparer ?

Lorsque votre avocat est intervenu à l’audience de jugement ayant abouti à la condamnation de l’auteurs des violences, sexuelles ou non, exercées sur vous, il a pu demander au tribunal de désigner un expert judiciaire.

Ce médecin expert sera chargé de vous convoquer pour examiner l’étendue de vos préjudices.

Il convient de préparer au mieux cette expertise afin de s’assurer qu’aucun de vos préjudices ne sera être oublié et que l’intensité de vos dommages sera justement prise en compte.

Dès lors, il peut être conseillé de s’adjoindre les conseils d’un autre médecin, un médecin conseil, choisi par vos soins, qui vous accompagnera et vous défendra durant l’expertise.

Notre cabinet d’avocats en droit pénal travaille régulièrement avec des médecins conseils sur l’ensemble du territoire national et sera à même de vous en conseiller.

La victime est décédée et je souhaite me constituer partie civile.

Pour pouvoir intervenir dans une procédure pour homicide involontaire, meurtre ou assassinat en qualité de partie civile il faut justifier d’un lien de parenté proche avec la victime décédée (parents, enfants, grands-parents, cousins, oncles et tantes notamment).

Vous aurez alors la possibilité d’obtenir la copie de la procédure par l’intermédiaire de votre avocat pénaliste et de faire porter votre parole à l’audience de jugement.

Votre avocat pourra également solliciter la condamnation de l’auteur au paiement de dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis.

Si l’auteur condamné est insolvable il vous sera alors possible de saisir un fonds national appelé la CIVI, c’est-à-dire la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Il appartiendra alors à votre avocat en droit pénal de demander le versement des dommages et intérêts correspondant notamment à votre préjudice moral mais aussi à votre préjudice économique le cas échéant.

Mon état de santé est susceptible d’évoluer. Comment va se dérouler mon indemnisation ?

Vous venez d’être victime d’un accident de la route et les médecins vous indiquent que votre état de santé n’est pas consolidé.

Cela signifie que votre état de santé est susceptible d’évoluer.

Ce n’est qu’au moment de la consolidation, moment où votre état de santé sera stabilisé, que vous pourrez obtenir l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices.
Cependant, vous avez bien sûr la possibilité de percevoir une première somme, que l’on appelle provision, bien avant votre consolidation.

Faites appel à un avocat en dommages corporels afin d’être épaulé dans cette démarche.

J’ai déjà été indemnisé mais mon état de santé s’est aggravé depuis la réparation perçue.

Certaines personnes victimes d’accidents de la route ont pu être indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices ; cependant plusieurs mois ou plusieurs années après elles ont malheureusement constaté une aggravation de leurs préjudices (difficultés de mobilité, apparition de nouvelles douleurs, etc).

Elles peuvent alors solliciter la désignation d’un nouvel expert judiciaire en s’appuyant sur des éléments médicaux faisant état de cette aggravation et des nouvelles douleurs apparues.

Si l’expert judiciaire constate la réalité de l’aggravation, votre avocat pourra obtenir une nouvelle indemnisation des préjudices liées à cette aggravation.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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