L’OBLIGATION D’INFORMATION MÉDICALE : LE CABINET SANAJURIS VOUS DÉFEND EN CAS DE FAUTE DU MÉDECIN, À TOULOUSE ET À PARIS

Si vous pensez avoir subi un préjudice corporel à cause d’une faute commise par un professionnel de santé, vous devez faire valoir vos droits. Notre avocat en préjudice corporel vous conseille à Toulouse et à Paris.

Le droit à l’information du patient est consacré à l’article L.1111-2 du code de la santé publique qui énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ».

Faites appel à notre avocat compétent en droit de la santé pour plus d’informations sur l’obligation d »information médicale. Nous vous recevons à Toulouse et à Paris.

Compte tenu des enjeux, il s’agit là d’un droit essentiel voire vital, reconnu à tous les patients, quelle que soit la gravité de leur état de santé ou les soins qu’ils doivent suivre.  Le code précise que cette information incombe à tous les professionnels de santé, qu’il s’agisse d’un établissement de santé ou d’un professionnel exerçant à titre libéral.

Au cabinet SANAJURIS, nous traitons les dossiers de victimes dont le droit à l’information a été bafoué et ayant subi un dommage corporel ou moral. Notre avocat compétent en droit de la santé saura vous conseiller dans vos démarches et dans la procédure d’indemnisation. Situé à Toulouse, notre cabinet intervient à Paris et sur tout le territoire national.

Il existe cependant des exceptions à l’obligation d’information, comme notamment l’urgence ou l’impossibilité de recueillir le consentement du patient. Par exemple, dans le cas où vous avez été victime d’un grave accident de la route et que vous êtes évacué à l’hôpital inconscient.

Autre exception posée par le code de la santé publique : « la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic » sauf s’il existe des risques de transmission pour les tiers.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur le préjudice corporel en matière de droit de la santé, notre avocat compétent à Toulouse et à Paris vous reçoit au cabinet SANAJURIS.

Le cabinet SANAJURIS, avocat compétent en dommage corporel et droit médical à Toulouse et à Paris vous représente et vous défend tout au long de la procédure d’indemnisation.

L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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