L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’AGREMENT DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Un accident de la route peut avoir des conséquences irréversibles sur la vie de la victime, laquelle, dans certains cas ne peut plus mener le train de vie qu’elle avait avant la survenance de l’accident. Cela est vrai notamment si une activité sportive ou de loisir était exercée. Sportifs, artistes ou simples amateurs se retrouvent alors privés de leurs passe-temps. C’est dans ce cadre-là que survient l’indemnisation du préjudice d’agrément.

Prenez attache avec notre cabinet d’avocats SANA JURIS, un avocat compétent en dommage corporel situé à Toulouse pourra vous représenter également à Paris, Montpellier ou encore Bordeaux. Après avoir pris connaissance de votre dossier et réalisé une évaluation précise de votre préjudice, votre avocat pourra vous accompagner dans le cadre d’une procédure d’indemnisation tout à la fois humaine et efficace.

LE PRÉJUDICE D’AGRÉMENT DÉFINI PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

Visé par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément appartient aux postes de préjudices extra-patrimoniaux. La victime d’un accident de la route peut se prévaloir d’un préjudice d’agrément lorsque les conséquences de son accident lui empêchent de manière partielle ou définitive la pratique d’une activité sportive ou de loisir.

Les activités visées par le préjudice d’agrément sont vastes. Peuvent être indemnisées à ce titre :

  • La victime qui ne peut plus se rendre à la chasse,
  • Celle qui ne peut plus réaliser son jogging journalier,
  • Celle qui ne peut plus se livrer à la peinture ou même à de simples activités de jardinage.

Une fois de plus, la date de consolidation des préjudices de la victime d’un accident de la route est une date importante s’agissant de l’indemnisation de son préjudice d’agrément. Effectivement, elle permettra de déterminer si le préjudice d’agrément est temporaire ou définitif.

Par ailleurs, votre avocat en dommage corporel vous aidera à préparer la liste des documents utiles pour démontrer la réalité de ce préjudice lors de l’indemnisation à la suite de votre accident de la route ou de votre erreur médicale.

Le préjudice d’agrément est dit temporaire, lorsque la victime d’un accident de la route a pu reprendre son activité après la date de consolidation de ses blessures. En revanche, il sera définitif si la pratique est devenue impossible après la date de consolidation des blessures.

LES CONDITIONS D’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’AGRÉMENT PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice d’agrément, la victime d’un accident de la route doit au préalable se tourner vers un médecin expert qui procédera à son expertise médicale. C’est à ce stade qu’il peut être important de prendre attache avec un avocat compétent en dommage corporel qui pourra vous orienter, avec le médecin expert dans l’identification et l’évaluation de votre préjudice d’agrément

S’agissant des autres conditions de l’indemnisation du préjudice d’agrément, la jurisprudence de la Cour de cassation est sur ce point éclairante. On constate en effet, que les juges retiennent une conception extensive de la notion de préjudice d’agrément.

Si la victime doit rapporter la preuve que son activité sportive ou de loisir était régulière, il n’est pas nécessaire pour autant qu’elle appartienne à la catégorie des compétiteurs ou des sportifs de haut niveau. De même, par activité régulière, la jurisprudence entend finalement une activité habituelle sans exiger une fréquence minimale.

De plus, dans un arrêt du 29 mars 2018 (2ème Civ, 29 mars 2018, n°17-14.499) la Haute juridiction, après avoir rappelé expressément la définition du préjudice d’agrément, précise que la limitation de la pratique antérieure est prise en compte au titre de l’indemnisation du préjudice d’agrément.

Faites appel à notre cabinet d’avocats SANA JURIS, compétent en préjudice corporel à Toulouse afin de vous aider dans vos démarches relatives à l’indemnisation de votre préjudice d’agrément. Maître DEBUISSON peut vous défendre à Pau, Bordeaux, Paris.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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