L’INDEMNISATION DU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Le principe posé en matière d’indemnisation de la victime d’accident de la route est celui d’une réparation intégrale. La victime d’un accident de la route doit pouvoir percevoir une indemnisation complète, ce qui suppose une indemnisation d’une part de la période d’incapacité temporaire puis de la période d’incapacité permanente. Ces deux périodes s’articulent autour de la date de consolidation des blessures, qui permet de déterminer à compter de quel moment la victime s’est stabilisée.

L’INDEMNISATION DU DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Le préjudice de déficit fonctionnel permanent s’inscrit dans la suite des préjudices de la période d’incapacité temporaire. Il prend le relai, par exemple, du préjudice dit de souffrances endurées (sur ce point, vous pouvez vous référer à notre article relatif au « pretium doloris ») qui à partir de la date de consolidation est inclus dans le déficit fonctionnel permanent.

Dans cet article, le cabinet d’avocats SANA JURIS, avocat compétent en dommage corporel à Toulouse vous explique en quoi consiste le préjudice de déficit fonctionnel permanent et dans quelle mesure peut-il être indemnisé à la suite d’un accident de la route.

LE DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP), DÉFINITION PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice à la fois non-économique et permanent : 

Effectivement, pour pouvoir chiffrer ce préjudice, la victime d’un accident de la route devra attendre que le médecin ou l’expert ait fixé sa date de consolidation.

Ce préjudice est non-économique puisqu’il vise à indemniser l’invalidité de la victime dans sa vie personnelle cette dernière se retrouvant privée des joies usuelles et quotidiennes de la vie.

Largement défini tant par la jurisprudence que par la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation du DFP vise à réparer l’ensemble des incidences qu’a eu l’accident de la route sur les fonctions du corps humain de la victime après la consolidation de son état.

Plusieurs éléments sont pris en compte par les juges au titre de l’indemnisation du DFP (2ème civ, 29 juin 2017, n° 16-17.864) :

  • La perte d’autonomie et de qualité de vie de la victime,
  • Les douleurs permanentes de la victime, lesquelles comprennent aussi les douleurs dites « fantômes ». Ces douleurs se manifestent notamment lorsque la victime de l’accident a subi une amputation, ou lors de paralysieparaplégie ou tétraplégie.
  • Les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime qui sont de nature à lui développer de nouveaux symptômes à l’instar de l’anxiété, l’hypertension, des insomnies
  • Les gênes dans les activités courantes et quotidiennes de la vie.

LA MÉTHODE D’INDEMNISATION DU DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT EXPLICITÉE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :

Le DFP est évalué par un médecin expert au cours d’une expertise médicale qui établit un taux variant de 1 à 100. L’échelon est attribué en fonction de la réduction des capacités de la victime, qu’elles soient physiques, sensorielles ou autres.

Si l’indemnisation du DFP dépend de l’échelon attribué par l’expert, d’autres critères entrent en ligne de compte comme l’âge de la victime de l’accident de la route. Bien souvent, on constate que plus la victime était âgée lors de la date de consolidation et plus son indemnisation est faible. Ainsi, en tant que victime d’un accident de la circulation, il apparaît essentiel que vous vous tourniez vers un avocat compétent en préjudice corporel, qui pourra vous accompagner dans le chiffrage de votre déficit fonctionnel permanent.

Contactez le cabinet SANA JURIS, avocat compétent en dommage corporel à Toulouse qui pourra vous accompagner avec efficacité dans vos démarches juridiques pour l’indemnisation de vos préjudices. Maître DEBUISSON peut vous représenter à Toulouse, mais aussi à Pau, Bordeaux ou Paris.

L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

Où sommes nous

32 Rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse

Téléphone : 09 77 60 20 19
appelez-nous
Appel gratuit au 09 77 60 20 19 (de 9h30 à 19h30) Contactez le cabinet
Appel gratuit au 09 77 60 20 19

(de 9h30 à 19h30)

Contactez le cabinet