En matière d’indemnisation de toute victime d’accident de la route, le texte de référence est la loi Badinter du 5 juillet 1985. Face à la recrudescence des accidents de la circulation, le législateur a mis en place un système efficace d’indemnisation ayant permis de régler plus rapidement le lourd contentieux en matière d’accident de la route.
Une fois les conditions de la loi réunies (vous pouvez vous référer sur ce point à notre article « Les conditions de recevabilité de la loi Badinter ») la victime d’un accident de la route est automatiquement indemnisée par l’assureur du tiers responsable.
Cependant, qu’en est-il lorsque le responsable de l’accident de la route n’est pas assuré, n’est pas identifiable ou prend la fuite ? C’est ici qu’intervient le fonds d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES PAR SANAJURIS, AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :
La victime d’un accident de la circulation dans lequel le tiers n’est pas assuré, n’est pas identifié ou dont l’assureur n’est pas solvable a tout de même la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes d’accident de la route. Procédure moins connue que la loi Badinter, la saisine du fonds de garantie permet à la victime d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels à la suite de l’accident de la route à Toulouse, Bordeaux ou Montauban.
Faites appel à un avocat compétent en dommage corporel à Toulouse de notre cabinet SANA JURIS pour vous accompagner dans vos démarches, pouvant apparaître complexes avec le fonds de garantie. Effectivement, il appartient à votre avocat en préjudice corporel, à partir de vos documents et expertises médicales de dresser une liste de tous les postes de préjudices pour lesquels vous pouvez être indemnisé. Maître Pierre DEBUISSON peut vous représenter à Toulouse, Montauban et Paris.
LES CONDITIONS D’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE :
Le fonds de garantie intervient tant pour l’indemnisation des dommages corporels que matériels. Les conditions d’intervention du fonds d’indemnisation des victimes d’accident de la route peuvent s’apparenter en certains points à celles requises par la loi Badinter :
Premièrement, le fonds peut intervenir dès lors que l’accident de la route a lieu en France, sur la voie publique.
De plus, l’accident doit avoir été causé soit :
- Par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,
- Une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin,
- Un animal tant domestique que sauvage.
De manière analogue à la loi Badinter, l’indemnisation proposée par le fonds de garantie est totale en matière de dommages corporels, notamment si le responsable de l’accident de la route n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
Contactez notre avocat SANA JURIS, avocat compétent en dommage corporel à Toulouse qui pourra vous orienter dans l’élaboration d’un dossier solide dans la perspective de votre indemnisation par le fonds de garantie à la suite d’un accident de la route à Bordeaux, Toulouse ou Albi. Il est essentiel que vous vous tourniez vers une équipe de professionnels compétents afin d’obtenir une évaluation fiable de vos préjudices et d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible.
