LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA LOI BADINTER

Le cabinet d’avocats SANAJURIS est une équipe compétente en matière d’indemnisation des dommages corporels liés à un accident de la route. Situé à Toulouse, ses avocats se tiennent à votre disposition pour intervenir également à Paris, Bordeaux ou encore Montpellier.

Un accident de la circulation peut avoir des conséquences fatales sur la vie de tout un chacun : les avocats du cabinet SANAJURIS peuvent vous accompagner dans le cadre d’une procédure humaine et adaptée afin d’obtenir réparation de vos préjudices.

L’ensemble du régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est organisé par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Le législateur a ici eu à cœur d’améliorer l’indemnisation de chaque victime d’accident de la route, notamment en mettant en place une procédure destinée à accélérer la réparation de leurs préjudices. Système efficace, l’application de la loi Badinter suppose néanmoins la réunion de plusieurs conditions.

LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA LOI BADINTER EXPLICITÉES PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL A TOULOUSE:

La victime d’un accident de la route qui souhaite obtenir réparation de son préjudice corporel sur le fondement de la loi Badinter doit pouvoir réunir plusieurs conditions.

Premièrement, le dommage de la victime doit être consécutif à un accident de la circulation. Sur ce point, la jurisprudence retient une conception large de l’accident. Il s’agit de tout événement soudain et fortuit présentant un lien avec la circulation à l’exception de toute infraction volontaire commise par la victime de l’accident.

Prenez attache avec un avocat en dommage corporel du cabinet SANA JURIS à Toulouse pour en savoir plus sur la notion d’infraction commise par la victime de l’accident de la route.

Régime souple et favorable à la victime, les juges ne tiennent également pas compte du mouvement ou de l’arrêt du véhicule. Par exemple, a été considéré comme un accident de la circulation, celui provoqué par la chute de la victime d’un élément transporté lors du déchargement d’un camion en stationnement (Civ. 2ème, 26 mars 1997 n°95-14.95).

De plus, il est nécessaire qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident de la route : voiture, camion, scooter, moto… Ici encore, la catégorie des véhicules terrestres à moteur est vaste. Classiquement, on y retrouve : les voitures, les camions, et même les engins agricoles. De manière plus spécifique cependant, sont considérés comme des véhicules terrestre à moteur : les remorques et semi-remorques, les tondeuses à gazon auto-portées, les trottinettes électriques circulant à plus de 6km/heures (CA de Nîmes, 23 février 2010).

En outre, le véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l’accident de la route, et une fois n’est pas coutume, la jurisprudence retient une conception large de l’implication, dans la perspective de favoriser l’indemnisation de la victime. Dès lors, la Cour de cassation (Civ. 2ème, 28 février 1990) considère de longue date, qu’un véhicule est impliqué dans l’accident de la route dès lors qu’il est intervenu de quelque manière que ce soit.

L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL A TOULOUSE

Cette approche est éclairante et nous permet de comprendre que l’accident de la circulation peut prendre diverses formes et ne se résume pas à la collision entre la victime et un véhicule. Ainsi, les juges ont pu ouvrir un droit d’indemnisation à la victime qui a fait une chute après avoir voulu nettoyer les gravillons projetés par une balayeuse municipale dans son jardin (Civ. 2ème, 24 avril 2003 n°01-13.017).

Enfin, en tant que victime, il vous appartient de démontrer le lien de causalité entre la survenance de votre dommage et l’accident de la route. C’est dans cette étape, notamment lorsque le lien de causalité n’apparaît pas avec évidence, que l’intervention d’un avocat compétent en préjudice corporel peut vous faciliter la tâche.

Situé à Toulouse et intervenant dans plusieurs autres villes de France, comme Paris, Bordeaux ou Agen, le cabinet SANAJURIS, avocat compétent en dommage corporel peut vous recevoir et vous apporter son expertise dans la perspective de vous apporter la meilleure indemnisation qu’il soit. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, il est nécessaire que vous vous tourniez vers des professionnels compétents, aptes à vous accompagner dans le cadre d’une procédure humaine et efficace.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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