Déroulement des controles fiscaux

Les conseils d’un avocat peuvent être précieux dans le cadre du risque fiscal et des contrôles fiscaux susceptibles d’intervenir tant pour les particuliers que pour les professionnels. Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal vous accompagne.

L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle lors d’un contrôle fiscal. Ses conseils vous accompagneront tout au long de la procédure et vous éclaireront sur les facettes vous paraissant plus obscures.

Il est à noter qu’un contrôle fiscal ne se déroule pas de la même manière que vous soyez professionnel ou particulier. Maître Pierre Debuisson, avocat en droit pénal, vous apporte des précisions concernant ces deux aspects.

LE CABINET DE MAITRE PIERRE DEBUISSON INTERVIENT EN DROIT FISCAL A TOULOUSE ET PARIS

• 1. Le contrôle fiscal des professionnels

Dans ce cas, il est indispensable que l’administration fiscale transmette au contribuable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux jours avant le contrôle fiscal, un avis de vérification. Ce document doit nécessairement préciser qu’elles sont les années contrôlées mais aussi la possibilité pour le contribuable d’être assisté par le conseil de son choix.

Ce contrôle est précisément appelé une « vérification de comptabilité ». Il donne la possibilité au fisc de vérifier les déclarations d’impôt du professionnel en les confrontant à la comptabilité tenue par ce dernier.

C’est à l’issu de ce processus, que l’administration fiscale dispose d’un délai de trois années pour rectifier la déclaration initiale du professionnel et procéder, in fine, à son redressement.

• 2. Le contrôle fiscal des particuliers

Comme précisé pour le contrôle fiscal des professionnels, cette procédure débute par un avis de vérification devant être adressé au particulier. Ce dernier doit énoncer les années sur lesquelles portent le contrôle, le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur ainsi que la possibilité pour le contribuable d’être assisté par un avocat.

Ce processus de vérification appelé « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » confère la possibilité à l’administration fiscale de vérifier la cohérence des déclarations d’impôt du contribuable avec sa situation personnelle.

Si le fisc décèle, lors de ce contrôle une anomalie quelconque, il a la possibilité d’adresser au particulier une demande d’éclaircissement dont le but n’est autre que d’obtenir la transmission d’informations complémentaires devant permettre de compléter ou de rectifier les déclarations suspectes.

Vous disposez en tant que particulier du délai de réponse indiqué par le fisc dans son avis, étant précisé qu’il ne peut être inférieur à deux mois.

MAITRE PIERRE DEBUISSON EST AVOCAT EN DROIT PÉNAL A TOULOUSE

Si les anomalies subsistent, l’administration fiscale peut vous faire parvenir une deuxième demande. Cette fois-ci, la réponse ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un mois.

C’est ici que le rôle d’un avocat en droit pénal prend tout son sens. Ce dernier vous permettra de répondre de la façon la plus complète qui soit et surtout de ne pas commettre des erreurs qui pourraient vous être fatales. Un avocat pénaliste mettra donc à votre service son expérience pour que votre contrôle fiscal se déroule de la meilleure des façons en évitant que ne soit déclenchée une procédure de taxation d’office. Précisons que cela n’est de mise que si le contribuable ne fait parvenir aucune réponse dans le délai qui lui est imparti.

Ce n’est qu’à l’issu du contrôle, une fois qu’elle a la preuve que l’anomalie est véritable que l’administration fiscale pourra procéder à une rectification de la déclaration et redresser sur ce fondement le contribuable. Il vous sera alors demandé de procéder au paiement supplémentaire de l’impôt découlant du redressement fiscal.

Maître Pierre DEBUISSON est diplômé d’un master en ingénierie fiscale et avocat en droit pénal.

Faites appel à son cabinet d’avocats pour défendre vos intérêts dans le cadre d’infraction fiscale.

Son équipe peut vous assister sur tout le territoire national, dans le Sud-ouest, à Toulouse, Montauban et Balma.