LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : QUELLE INDEMNISATION POUR LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Le déficit fonctionnel permanent fait partie des préjudices extrapatrimoniaux dont la réparation doit être souvent demandée par un certain nombre de victimes d’accidents de la route, en particulier si les séquelles sont lourdes. La présence d’un avocat en dommage corporel à Toulouse vous est recommandée en vue de l’indemnisation de ce préjudice.

VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL A TOULOUSE VOUS EXPLIQUE LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT APRES UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Le déficit fonctionnel permanent correspond à certaines conséquences de l’incapacité de la victime d’un accident de la route sur la victime elle-même ainsi que sur sa sphère personnelle.

Il est défini par le rapport Dintilhac comme intégrant plusieurs notions : « les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien ». Votre avocat en dommage corporel à Toulouse s’assurera que ces composantes soient intégrées dans votre réparation.

Le déficit fonctionnel permanent recouvre alors :

  • L’incapacité physique définitive de la victime de l’accident de la route
  • Les souffrances endurées par la victime de l’accident de la route de manière permanente ( douleurs physiques et morales)
  • L’incidence de l’incapacité de la victime de l’accident de la route dans sa vie personnelle

Ce préjudice est, comme son nom l’indique, permanent. Cela signifie qu’il sera calculé après consolidation de l’état de la victime de l’accident de la route. Le préjudice associé recouvrant la période s’écoulant entre l’accident de la route et la consolidation est le déficit fonctionnel temporaire.

L’EVALUATION DU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT DONT SOUFFRE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DECRITE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL A TOULOUSE

L’évaluation du préjudice se fera lors de l’expertise médicale. Votre avocat en dommage corporel à Toulouse vous conseillera quant au déroulement de cette dernière et s’assurera que toutes les composantes de ce préjudice soient prises en compte.

Ce préjudice est apprécié in concreto, c’est-à-dire que l’évaluation tiendra compte des circonstances individuelles des victimes de l’accident de la route, qu’il y ait un handicap lourd ou pas. L’âge de la victime de l’accident de la circulation est particulièrement important dans le calcul de l’indemnisation de ce préjudice.

Le cabinet d’avocats Sana Juris défend les victimes d’accidents de la route. N’hésitez pas à faire appel à votre avocat en préjudice corporel à Toulouse qui vous accompagnera afin d’obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.

Autres articles…

L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

Où sommes nous

32 Rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse

Téléphone : 09 77 60 20 19
appelez-nous
Appel gratuit au 09 77 60 20 19 (de 9h30 à 19h30) Contactez le cabinet
Appel gratuit au 09 77 60 20 19

(de 9h30 à 19h30)

Contactez le cabinet