Lorsqu’un accident de la circulation entraîne une longue convalescence ou que les dommages causés sont irréversibles, cela peut avoir un impact considérable sur la scolarité d’un enfant qui peut alors être très perturbée. 

Mais le législateur a pris en compte cette situation et a consacré dans la nomenclature dite Dintilhac une définition du préjudice dit scolaire, universitaire ou de formation en lui octroyant un double contenu. 

En effet, le préjudice scolaire intègre non seulement « le retard scolaire ou de formation subi » mais également « une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi l’intégration de cette victime dans le monde du travail ».

Un avocat compétent en réparation du dommage corporel du cabinet Sana JURIS pourra vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous gratuit pour faire le point sur les préjudices subis à la suite d’un accident de voiture.

 Par ailleurs, dans un arrêt de principe rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a reconnu que le préjudice scolaire se divise en deux corps : une part patrimoniale qui relève de « l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels » ainsi qu’une part extrapatrimoniale qui vise davantage la souffrance morale de ne pouvoir mener sa scolarité comme souhaité. 

LA NOTION DE PREJUDICE SCOLAIRE ET L’ÉVALUATION DE SA REPARATION EN DOMMAGES ET INTERETS

En premier lieu et comme consacré par la nomenclature Dintilhac, le préjudice scolaire, universitaire ou de formationconsécutif à un accident de la route s’évalue notamment au regard de la perte d’années d’étude. En effet, la perte d’une ou plusieurs années d’études entraîne nécessairement un retard d’entrée dans la vie professionnelle, et donc un retard de revenus.

Selon le référentiel intercours en date de septembre 2021, la réparation de la perte d’une année scolaire à la suite d’un accident de voiture diffère selon le niveau d’études : 5000 euros pour un écolier, 8000 euros pour un collégien, 10 000 euros pour un lycéen et 12 000 euros pour un étudiant. 

Mais cette somme sera bien évidemment octroyée en tenant compte des circonstances de l’espèce et pourra donc varier. Il est donc vivement recommandé de se faire assister d’un avocat compétent en droit de l’indemnisation qui saura faire valoir vos droits et obtenir la meilleure réparation de votre préjudice scolaire intervenant après un accident de la route.

UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REPARATION DU PREJUDICE SCOLAIRE SUBI

Le préjudice scolaire englobe également un changement d’orientation rendu nécessaire en raison des séquelles dues à un accident de la circulation. Par ailleurs, le préjudice directement lié à ce changement d’orientation est également pris en charge et entraînera une indemnisation en dommages et intérêts. 

Par conséquent, si vous êtes victime d’un accident de la circulation et que votre convalescence a un impact conséquent sur votre scolarité, il est primordial de faire reconnaître vos droits afin d’obtenir réparation de votre préjudice scolaire. 

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet Sana JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.