Dans son arrêt en date du 28 mai 2009, la Cour de cassation a défini le préjudice de déficit fonctionnel permanentcomme comprenant « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». 

La réparation du préjudice de déficit fonctionnel permanent doit être demandée par un avocat compétent en droit de la santé après l’état de consolidation de la victime de l’accident de la route survenu à Toulouse, à Paris ou à Montauban. 

Ce préjudice comporte ainsi différentes composantes car il donne lieu à l’indemnisation tant des séquelles physiques que des douleurs morales ressenties par la victime et qui subsistent après l’accident de la circulation.

L’EVALUATION DU PREJUDICE DE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT NÉ A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A TOULOUSE, A PARIS OU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Afin de déterminer le montant de l’indemnisation qui va être accordée à la victime, l’avocat en droit de la santé va diligenter une demande d’expertise de la victime de l’accident de la route.

Le médecin expert va alors calculer le taux de l’AAIP – atteinte à l’intégrité physique et psychique – qui s’évalue sur une échelle de 0 à 100. 

Il est indispensable de se faire assister d’un avocat compétent en droit de l’indemnisation qui saura faire valoir vos droits et contester l’évaluation de l’expert si votre déficit fonctionnel permanent est sous-évalué.  

Ainsi, afin d’évaluer précisément le montant de l’indemnisation de ce poste de préjudice, le taux de l’AAIP ainsi que l’âge de la victime vont être pris en compte. 

Une fois que le taux de l’AAIP sera défini, il faudra simplement se référer au barème indicatif qui prévoit le montant de l’indemnisation allouée selon le taux et l’âge de la victime de l’accident de la circulation survenu à Toulouse ou à Paris. 

L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL POUR LA PROCEDURE D’INDEMNISATION DU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

Il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat en droit médical afin de diligenter la procédure d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Avec l’intervention d’un avocat du cabinet SANA JURIS, l’intégralité des séquelles qui subsistent après l’accident de la route dont vous avez été victime seront prises en compte dans l’évaluation de votre préjudice.

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.