Compte tenu du nombre vertigineux d’accidents de la circulation, la loi du 27 février 1958 a posé une obligation d’assurance de responsabilité civile pour les véhicules qui garantit à chaque victime d’un accident de la route une indemnisation totale des préjudices subis.
Cette loi a également été complétée par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 qui pose un régime général d’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation.
La législation en matière d’accidents de la circulation a également pour objectif d’accélérer le règlement de ces indemnisations, qui interviennent parfois très longtemps après l’accident de la route notamment lorsqu’il a entraîné de graves séquelles.
En effet, dans l’hypothèse où l’accident de la route est grave, l’état de santé de la victime prend davantage de temps pour être consolidé.
Mais afin d’obtenir une indemnisation rapide et à la hauteur des préjudices subis, il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé qui saura diligenter une procédure d’indemnisation.
UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE L’INDEMNISATION JOUE LE RÔLE D’INTERLOCUTEUR AVEC LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU VEHICULE
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de présenter une offre à la victime de cet accident. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation affirme de manière constante que cette offre doit être proposée même en cas de contestation quant à la responsabilité de l’assuré.
Cette obligation vise en premier lieu l’assurance automobile du véhicule responsable de l’accident de la route.
Mais même lorsqu’il existe une exception de garantie qui pourrait empêcher toute prise en charge par l’assurance du véhicule responsable, cette dernière est tenue malgré tout de faire une offre d’indemnisation qui lui sera par la suite remboursée par son assuré. En effet, cette obligation vise à limiter tout retard dans les offres d’indemnisation.
LA DEMANDE D’EXAMEN MEDICAL PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE L’INDEMNISATION
Afin de chiffrer le montant de l’offre d’indemnisation faite à l’assuré, l’avocat en droit du dommage corporel va diligenter une demande d’examen médical qui va permettre de déterminer les préjudices subis.
La victime de l’accident de la route est informée au moins quinze jours avant de cet examen médical ainsi que de sa possibilité de se faire assister d’un médecin de son choix.
Une fois cet examen pratiqué, le rapport doit être transmis à la victime ainsi qu’à l’assureur dans un délai de vingt jours.
Enfin, selon l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai de huit mois à compter de l’accidentde la circulation ou de trois mois à compter de la demande d’indemnisation pour proposer son offre d’indemnisation.
Afin d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices subis sous forme de dommages et intérêts, il est primordial de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé.
Un avocat en droit du dommage corporel assurera également l’effectivité et la rapidité de la procédure d’indemnisation.
Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse.
Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.
