Certains accidents de la circulation peuvent entraîner des séquelles irréversibles et bouleverser ainsi certains projets de vie, tel qu’un projet de mariage ou d’enfant.

La nomenclature Dintilhac a prévu la réparation de ce préjudice dit d’établissement, qui consiste en « la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent ».

L’indemnisation de ce préjudice ne se limite pas uniquement aux personnes n’ayant pas encore fondé de famille puisqu’en cas de séparation ou de divorce, le préjudice d’établissement est également réparable puisqu’il désigne « la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».

L’intervention d’un avocat compétent en droit de la santé est indispensable afin de représenter au mieux vos intérêts et obtenir la meilleure réparation possible de ce préjudice d’établissement découlant d’un accident de la route.

LA DEFINITION DU PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT ET L’INTERVENTION D’UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE L’INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE A PARIS OU A TOULOUSE

Dans son arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation a également défini le préjudice d’établissement comme étant « la perte d’une chance de fonder une famille, d’élever des enfants et, plus généralement, des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial ». 

Néanmoins, la jurisprudence a également précisé qu’aucune réparation du préjudice d’établissement ne peut être réclamée lorsque la victime d’un accident de la route peut adopter un enfant. Dans cette hypothèse, seuls les frais d’adoption peuvent donner lieu à une indemnisation. 

Le préjudice d’établissement est également une notion autonome qui ne se confond pas avec le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel. Il est donc vivement recommandé de se faire assister d’un avocat en droit du dommage corporelaux fins d’obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation. 

L’EVALUATION DU PREJUDICE D’ÉTABLISSEMENT ET SA REPARATION SOUS FORME DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE A TOULOUSE OU A PARIS

L’évaluation du préjudice d’établissement va se faire in concreto et va dépendre de plusieurs éléments : l’âge de la victime, sa situation familiale, les séquelles engendrées par l’accident de la route…

En tout état de cause, l’avocat compétent en droit de l’indemnisation va assister la victime de l’accident de la routedurant l’expertise afin de veiller à ce que l’expert constate l’existence de ce préjudice d’établissement et l’évalue justement.  

En revanche, le préjudice d’établissement ne sera indemnisé qu’à partir de la date à compter de laquelle la victime aurait pu réaliser un projet de vie familiale si elle n’avait pas été atteinte de son handicap, fermant ainsi la porte aux demandes d’indemnisation prématurées de ce préjudice.

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.