Les accidents de la circulation, qui constituent un véritable fléau international, justifient la mise en place d’un régime juridique d’indemnisation spécifique : en France, il s’agit de la loi dite Badinter adoptée le 5 juillet 1985. 

La victime d’un accident de la route survenu à Toulouse, à Paris ou sur l’ensemble du territoire national va ainsi pouvoir demander la réparation de l’intégralité des préjudices subis, y compris l’indemnisation de son préjudice sexuel. Les démarches judiciaires relatives aux dommages et intérêts liés à ce préjudice seront bien évidemment facilitées par l’intervention d’un avocat compétent en préjudice corporel.

L’indemnisation autonome du préjudice sexuel est relativement récente puisqu’elle n’est intervenue que dans les années 1990. La nomenclature Dintilhac prévoit désormais le poste de préjudice sexuel, réparable uniquement dans la phase postérieure à la consolidation. 

En raison de la technicité de ce poste de préjudice, il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé afin d’obtenir la meilleure réparation du préjudice sexuel. 

LA DEFINITION ET L’INDEMNISATION DU PREJUDICE SEXUEL SURVENU A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE VOITURE

Dans son arrêt de principe du 17 juin 2010, la Cour de cassation a défini le préjudice sexuel qui comprend trois composantes. 

D’une part, le préjudice sexuel se définit comme « le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi », ce qui englobe les atteintes purement physiologiques qui sont évaluées par l’expert à la suite de l’accident de la circulation. 

De plus, le préjudice sexuel comprend également « le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou de la perte de capacité à accéder au plaisir ». Cette composante du préjudice sexuel concerne les difficultés, comprenant les gênes positionnelles, voire l’impossibilité d’avoir des relations sexuelles, y compris lorsque ces perturbations résultent d’un phénomène psychologique et non pas morphologique. 

Enfin, « le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer », également appelé préjudice de procréation, fait également l’objet d’une indemnisation qui se distingue du préjudice d’établissement.

UN AVOCAT DU CABINET SANA JURIS VOUS REPRESENTE AFIN D’OBTENIR L’INDEMNISATION DE VOTRE PREJUDICE SEXUEL SOUS FORME DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

A la suite d’un accident de la circulation, un expert va dresser un rapport comprenant des éléments objectifs constituant la base de l’évaluation du préjudice sexuel. 

Afin de fixer le montant de l’indemnisation du préjudice sexuel, le juge va donc prendre en compte ce rapport d’expertise qui pourra être étoffé par le ressenti de la victime de l’accident de voiture. 

Le préjudice sexuel est donc évalué de manière précise puisque le juge va également se baser sur l’âge ainsi que la situation de la victime. 

La réparation du préjudice sexuel peut atteindre jusqu’à 80 000€ de dommages et intérêts : afin de défendre au mieux vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible, il est donc indispensable de se faire assister d’un avocat en droit de la santé. 

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.