Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les accidents de la route provoquent chaque année 20 à 50 millions de blessés. Parmi ces victimes, certaines auront des séquelles irréversibles, et leur quotidien sera bouleversé à tout jamais. 

Afin de pallier les difficultés éprouvées par ces victimes qui subissent parfois de lourds handicaps, le droit a créé un poste de préjudice spécifique : l’assistance d’une tierce personne. 

Le contenu de ce poste de préjudice a été défini par la Cour de cassation dans son arrêt de principe en date du 28 février 2013 et désigne l’indemnisation de « la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne ». 

En raison de la technicité de ce poste de préjudice, il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible à la suite d’un accident de la circulation survenu à Toulouse, à Paris ou sur l’ensemble du territoire national.

LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE PAR UN AVOCAT COMPETENT EN PREJUDICE CORPOREL POUR UNE VICTIME D’ACCIDENT DE LA ROUTE

L’assistance d’une tierce personne fait l’objet d’une indemnisation dont le montant évolue selon la gravité du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation. En effet, en cas de grave handicap, les besoins de la victime vont justifier une assistance personnelle tant pour les actes quotidiens tels que se laver ou encore s’habiller, que pour assurer sa sécurité permanente.

Ainsi, le rapport Dintilhac souligne l’importance de cette assistance de la victime « dans les actes de la vie courante, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ». 

De plus, l’indemnisation sous forme de dommages et intérêts en réparation de ce poste de préjudice est due même dans l’hypothèse où l’assistance est assurée par l’entourage familial de la victime de l’accident de la route ou un proche non rémunéré. 

Cette absence de limitation permet de préserver la liberté de choix de la victime qui va pouvoir tant désigner la tierce personne elle-même, que le lieu dans lequel cette assistance sera apportée à savoir son domicile personnel ou un éventuel milieu adapté. 

LE MONTANT DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE SOUS FORME DE DOMMAGES ET INTERETS

Afin de déterminer la durée de l’assistance, il convient de se référer au rapport d’expertise qui va chiffrer les dommages subis à la suite de l’accident de la route.

De plus, au regard du montant de l’indemnisation, le référentiel intercours indique que l’indemnisation d’une heure d’assistance est évaluée entre 16 et 25 euros.

Enfin, cette indemnisation peut prendre la forme soit d’un capital, soit d’une rente ; cette dernière possibilité est néanmoins privilégiée en raison du caractère évolutif des préjudices subis par une victime d’un accident de la route. 

Il est donc primordial de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé qui saura représenter au mieux vos intérêts afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible sous forme de dommages et intérêts. 

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.