Depuis la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, il existe un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Cette loi, très protectrice pour les victimes de ces accidents, n’a vocation à s’appliquer qu’en cas d’accident qui impliquerait un véhicule terrestre à moteur.

La notion d’implication entraîne donc que l’accident ne se serait pas produit sans l’intervention du véhiculemis en cause. Les juges estiment ainsi qu’est impliqué tout véhicule qui est intervenu à titre quelconque dans l’accident.

Cette implication peut résulter d’un contact matériel, par exemple en cas de collision entre plusieurs véhicules. Mais un véhicule peut également jouer un rôle perturbateur même en l’absence de tout contact matériel, ce sera par exemple le cas lorsqu’un véhicule va se déporter sur la voie d’un autre véhicule qui va alors provoquer un accident de la circulation en voulant l’éviter. 

Ainsi, dès qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation de quelque manière que ce soit, il fait naître un véritable droit à indemnisation pour la victime qui obtiendra la réparation des préjudices subis.

UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL DETERMINE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME AFIN D’OBTENIR UNE INDEMNISATION A HAUTEUR DES PREJUDICES

Il est donc vivement recommandé de se faire assister d’un avocat compétent en droit du dommage corporel qui saura déterminer le responsable de l’accident et s’adresser à son assureur afin d’obtenir la réparation des préjudices subis par la victime.

En effet, dès lors qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la route, son assureur doit proposer une offre d’indemnisation à la victime. 

Si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, ils sont tenus de réparer le dommage subi par la victime in solidum : cela signifie que la victime pourra demander la réparation de l’intégralité de son préjudice subi à n’importe lequel des responsables, à charge pour ce dernier de se retourner vers les autres véhicules impliqués. 

La loi dite Badinter n’exclut donc aucun cas de figure afin de garantir une indemnisation immédiate et effective à toutes les victimes d’accident de la circulation. 

Ainsi, les passagers du véhicule accidenté non-responsables du dommage seront eux-aussi indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices. Ce sera également le cas lorsque le propriétaire du véhicule n’en était que passager lors de l’accident.

Les victimes par ricochet seront également indemnisées de leur préjudice occasionné par l’accident de la circulation subi par une personne de leur entourage. 

LE CABINET D’AVOCATS SANA JURIS REPRESENTE LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE ET LES ASSISTE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION 

Bien que la loi dite Badinter soit très protectrice pour les victimes d’accident de la circulation, elle n’en est pas moins technique : c’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat compétent en droit de la santéest indispensable.

Les avocats du cabinet Sana JURIS ont à cœur de représenter les victimes de ces accidents de la circulation afin de leur faciliter toutes les démarches juridiques qui viennent parfois se superposer à une situation personnelle déjà difficile.   

Si vous avez été victime d’un accident de la route et que vous souhaitez obtenir des conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet Sana JURIS situé à Toulouse. 

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.