LA REVISION DE L’EVALUATION D’UNE INDEMNISATION EN CAS D’AGGRAVATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A TOULOUSE, A PARIS OU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

En principe, la décision judiciaire qui accorde l’indemnisation des préjudices à la victime d’un accident de la circulation englobe l’intégralité de ces préjudices, y compris ceux qui ont vocation à perdurer dans le futur.

Néanmoins, il peut arriver que l’état de santé de la victime d’un accident de la route se dégrade davantage que ce qui était prévisible, et que l’indemnisation de ses préjudices ne corresponde plus à la réalité des dommages subis.

De la même manière, lorsque l’état de santé de la victime d’un accident de la route, il est possible qu’un nouveau préjudice apparaisse quelques temps après la première décision d’indemnisation, sans que ce dernier n’ait été pris en compte.

Dans ces deux hypothèses, il est possible de se faire assister d’un avocat compétent en droit de la santé qui va vous représenter dans vos démarches juridiques afin d’obtenir une révision de l’indemnisation de vos préjudices subis à la suite d’un accident de la route.

UN AVOCAT COMPETENT EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS VOUS ASSISTE POUR LA REVISION DE VOTRE REPARATION EN CAS D’AGGRAVATION DE VOS DOMMAGES

L’aggravation de l’état de santé de la victime d’un accident de la circulation va parfois entraîner des besoins nouveaux, qui n’étaient pas rendus nécessaires auparavant et qui vont donner lieu à une nouvelle indemnisation sous forme de dommages et intérêts.

Par exemple, si une personne voit son état de santé empirer, elle sera peut-être contrainte de recourir à une tierce personne qui va venir l’assister pour les besoins de la vie courante. Cette assistance a un prix, et son montant devra être pris en compte dans la nouvelle demande d’indemnisation formulée par l’avocat en réparation du préjudice corporel.

De la même manière, lorsque l’état de santé de la victime se dégrade au point où elle se retrouve contrainte de réduire, voire d’abandonner son activité professionnelle, la perte de ses revenus fera également l’objet d’une nouvelle indemnisation

En revanche, dans l’hypothèse particulière où l’aggravation de l’état de santé de la victime est due à un traitement médical ou chirurgical rendu nécessaire par l’accident de la circulation initial, la responsabilité du corps médical va se greffer à la demande d’indemnisation des nouveaux préjudices. 

LA NOUVELLE DEMANDE D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES FORMULÉE PAR UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE LA SANTE

Peu importe que la première décision d’indemnisation soit intervenue par une décision judiciaire ou par une transaction à l’amiable avec l’assurance : s’il y a une aggravation de l’état de santé de la victime d’un accident de la circulation, une révision des préjudices est toujours possible. 

De la même manière, l’article 1226 du Code civil prévoit que les nouvelles demandes d’indemnisation en aggravation des préjudices ne se prescrivent que dans un délai de 10 ans à compter de l’aggravation du préjudice corporel, et non pas de l’accident de la route initial. 

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en dommage corporel SANA JURIS situé à Toulouse

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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