LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME PAR RICOCHET D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

En 2021, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, 2944 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route causé en France. 

Ces victimes laissent souvent derrière elles un conjoint, des enfants, des proches endeuillés que le droit n’a pas oublié puisque les victimes par ricochet peuvent se faire assister d’un avocat compétent en dommage corporel et demander réparation de leurs préjudices. 

En effet, ces proches peuvent subir des préjudices dits « par ricochet », qui découlent du dommage subi par la victime principale de l’accident de la circulation. Ce sera le cas par exemple lorsqu’un accident de la circulation va causer le décès d’une personne et entraîner des frais d’obsèques considérables. 

Plus encore, la Cour de cassation a reconnu dans un arrêt du 23 mars 2017 que lorsque l’atteinte subie par une victime est d’une particulière gravité, cela peut causer un choc psychologique tellement intense à son entourage qu’il en devient lui-même victime directe du dommage et peut, à ce titre, obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices subis. 

LE CABINET D’AVOCATS SANA JURIS VOUS ASSISTE DANS LA RECONNAISSANCE DE VOTRE STATUT DE VICTIME PAR RICOCHET D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Afin de déterminer le cercle des victimes par ricochet et éviter qu’une indemnisation ne soit réclamée à tort, la jurisprudence retient quatre critères concernant le préjudice : l’assistance d’un avocat compétent en indemnisation est donc indispensable. 

En premier lieu, le préjudice doit être personnel puisque les proches demandent ici la réparation de leurs propres préjudices causés par l’accident de la circulation. Cette hypothèse est à distinguer de l’action successorale exercée par les héritiers en réparation des préjudices subis par la victime directe entre l’accident de la circulation et son décès. 

De plus, le préjudice doit être direct : il doit avoir été causé directement par l’accident de la circulation, ce qui n’est pas le cas par exemple d’un créancier qui estime subir un préjudice en raison du décès de son débiteur. 

Ce préjudice doit également être certain, et non pas hypothétique : ce critère est apprécié souverainement par les juges du fond et a pour but de décourager les demandes abusives. 

Enfin, le préjudice doit avoir un caractère licite : ce critère était à l’origine retenu pour exclure toute demande de réparation en cas de relation adultère. Mais désormais, la jurisprudence accorde la qualité de victime par ricochet dès lors que la réalité des liens affectifs est démontrée, sans qu’aucun jugement de valeur ne soit porté sur la nature de la relation. 

UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT DE LA SANTE VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REPARATION DE L’INTEGRALITE DE VOS PREJUDICES SUBIS EN TANT QUE VICTIME PAR RICOCHET D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Une victime par ricochet peut subir de nombreux préjudices en raison de l’accident de la circulation d’une victime principale.

A titre d’exemple et en cas de décès, les victimes par ricochet vont devoir supporter des frais d’obsèques et de sépulture conséquents. De la même manière, ils vont parfois subir des pertes de revenus, notamment lorsque la victime décédée laisse une famille sans ressources. Enfin, ils subiront également un préjudice d’affection qui se traduit par la souffrance morale causée par le décès de leur proche. 

Mais même en cas de survie de la victime d’un accident de la circulation, les victimes par ricochet pourront subir certains préjudices tels que les frais médicaux exposés à leur charge ou encore la perte des ressources professionnelles de la victime qui peut être définitive en cas de séquelles irréversibles.  

Il est donc vivement recommandé de se faire assister par un avocat pénal qui saura vous accompagner dans la reconnaissance de votre qualité de victime par ricochet et obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi.  

Si l’un de vos proches a été victime d’un accident de la route et que vous souhaitez obtenir des conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet Sana JURIS situé à Toulouse

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Albi et Montauban.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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