LA PROCEDURE D’INDEMNISATION DES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU D’UNE ERREUR MEDICALE

Les victimes de dommages corporels peuvent être confrontées à des difficultés dans leurs activités professionnelles après un accident de la route ou un accident médical.

En effet, à la suite d’un accident de la route ou un accident médical, les revenus professionnels de la victime de dommages corporels peuvent être considérablement diminués voire supprimés.

La victime peut alors espérer obtenir une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Le cabinet d’avocats SANA JURIS accompagne toutes les victimes de dommages corporels dans leur procédure d’indemnisation des préjudices subis, qu’il s’agisse de victime d’accident de la route ou d’accident médical.

La notion de pertes de gains professionnels futurs à la suite d’un accident de la route ou d’une erreur médicale à Toulouse et à Paris

La perte de gains professionnels futurs constitue un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac et correspond « à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation ».   

La victime d’un accident de la route ou d’un accident médical peut se retrouver dans une incapacité temporaire voire totale d’exercer son activité professionnelle et doit donc être indemnisée à juste titre.

Les pertes de gains professionnels futurs sont régulièrement sources de contentieux.  

Si l’Expert relève l’existence de répercussions des dommages sur l’activité professionnelle de la victime, il faudra alors procéder à une analyse de la situation professionnelle (il s’agit d’une étape très importante pour l’évaluation du préjudice).

L’intervention d’un avocat compétent dans la réparation des dommages corporels est alors essentielle dans la mesure où son rôle consistera à soumettre au juge des éléments professionnels concrets (contrat de travail, bulletins de salaire avant et après l’accident médical ou l’accident de la route, avis d’imposition,…) pour évaluer ce poste de préjudice.

L’équipe d’avocats SANA JURIS compétente dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels vous accompagne et intervient à vos côtés pour faire valoir tous vos droits.

L’appréciation des pertes de gains professionnels futurs présentée par le cabinet d’avocats SANA JURIS compétent dans la réparation des dommages corporels à Paris ou à Toulouse

Comme il a été évoqué plus haut, les pertes de gains professionnels futurs représentent un poste de préjudice délicat à apprécier puisqu’il n’existe pas de barème.

Afin de caractériser les pertes de gains professionnels futurs, la victime de dommages corporels devait être en activité avant l’accident de la route ou l’accident médical, et celui-ci doit nécessairement entraîner des répercussions professionnelles.

Il s’agit donc d’une victime qui travaillait mais qui, du fait des séquelles à la suite de l’accident de la route ou de l’accident médical, est inapte à exercer toute activité professionnelle ou doit se reconvertir.

Les pertes de gains professionnels futurs peuvent être limitées dans le temps. Cela sera par exemple le cas d’une victime qui a perdu son emploi à cause d’un accident de la route ou d’une erreur médicale mais qui en retrouve un autre plusieurs années après la consolidation.

De fait, la victime de dommages corporels est fondée à demander une indemnisation pour la période pendant laquelle elle ne percevait aucune rémunération.

Il est opportun de relever que la victime de dommages corporels est également fondée à demander une indemnisation complémentaire au titre de son incidence professionnelle (il s’agit d’un poste de préjudice différent qui se cumule avec les pertes de gains professionnels futursCiv. 2, 5 mars 2020, n°18-20.278).

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent dans la réparation des dommages corporels pour vous accompagner dans l’évaluation de ce poste de préjudice à la suite d’un accident de la route ou d’une erreur médicale.

Les avocats du cabinet SANA JURIS compétents dans la réparation des dommages corporels assurent votre défense afin d’obtenir pour vous la meilleure indemnisation que ce soit dans le cadre d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou encore d’intoxication alimentaire, à Paris, Montauban, Albi, et à Toulouse.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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