En matière de responsabilité civile et pénale, un principe fondamental gouverne la matière : il s’agit du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Ce principe a pour objectif de permettre à la victime, autant que cela est possible, de retrouver la vie professionnelle et familiale qu’elle menait avant la survenance du dommage.

S’agissant de la compensation financière qui lui est dûe, la question d’une prédisposition de la victime à une maladie a souvent fait débat. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle ce principe fondateur en matière d’indemnisation de préjudice corporel.

Si vous êtes victimes de préjudice corporel à la suite d’un accident de la route, entourez-vous d’un avocat compétent en la matière à Toulouse.

LE CABINET SANAJURIS, AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL, VOUS ÉCLAIRE SUR VOTRE DROIT À L’INDEMNISATION, À TOULOUSE ET À PARIS

Dans un arrêt du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à la cour d’appel de Bordeaux que « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ».

 En effet, la Cour de cassation rappelle que seule la survenance de l’accident a révélé la maladie ( maladie de Parkinson dans ce cas), et que selon l’expert, il n’était pas possible de dire dans quel délai la maladie allait se manifester. Il en résultat donc que la victime d’un accident de la route doit être indemnisée pour tous ses préjudices corporels subis.

S’agissant de l’évaluation des préjudices, elle devra se faire par le biais d’une expertise médicale, laquelle vous sera entièrement expliquée par notre avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse.

LE CABINET SANAJURIS, AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL, VOUS AIDE À OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Quel que soit le type ou l’ampleur du préjudice corporel que vous avez subi, pour une meilleure indemnisation, faites appel à un professionnel compétent en la matière. Le cabinet SANAJURIS, compétent en indemnisation à la suite d’un accident de la route vous accompagne avec professionnalisme afin de vous obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice corporel. Demandez à être rappelé par notre avocat compétent en matière de préjudice corporel, qui vous représente à Toulouse et à Paris.