LA PRÉDISPOSITION À UNE MALADIE NE LIMITE PAS LE DROIT À L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL D’UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

En matière de responsabilité civile et pénale, un principe fondamental gouverne la matière : il s’agit du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Ce principe a pour objectif de permettre à la victime, autant que cela est possible, de retrouver la vie professionnelle et familiale qu’elle menait avant la survenance du dommage.

S’agissant de la compensation financière qui lui est dûe, la question d’une prédisposition de la victime à une maladie a souvent fait débat. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle ce principe fondateur en matière d’indemnisation de préjudice corporel.

Si vous êtes victimes de préjudice corporel à la suite d’un accident de la route, entourez-vous d’un avocat compétent en la matière à Toulouse.

LE CABINET SANAJURIS, AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL, VOUS ÉCLAIRE SUR VOTRE DROIT À L’INDEMNISATION, À TOULOUSE ET À PARIS

Dans un arrêt du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à la cour d’appel de Bordeaux que « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ».

 En effet, la Cour de cassation rappelle que seule la survenance de l’accident a révélé la maladie ( maladie de Parkinson dans ce cas), et que selon l’expert, il n’était pas possible de dire dans quel délai la maladie allait se manifester. Il en résultat donc que la victime d’un accident de la route doit être indemnisée pour tous ses préjudices corporels subis.

S’agissant de l’évaluation des préjudices, elle devra se faire par le biais d’une expertise médicale, laquelle vous sera entièrement expliquée par notre avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse.

LE CABINET SANAJURIS, AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL, VOUS AIDE À OBTENIR LA MEILLEURE INDEMNISATION

Quel que soit le type ou l’ampleur du préjudice corporel que vous avez subi, pour une meilleure indemnisation, faites appel à un professionnel compétent en la matière. Le cabinet SANAJURIS, compétent en indemnisation à la suite d’un accident de la route vous accompagne avec professionnalisme afin de vous obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice corporel. Demandez à être rappelé par notre avocat compétent en matière de préjudice corporel, qui vous représente à Toulouse et à Paris.

L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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