INFECTION NOSOCOMIALE ET PRÉJUDICE CORPOREL : LE RÉGIME D’INDEMNISATION EXPLIQUÉ PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGES CORPORELS

L’infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé ( hôpital, clinique) ou chez un professionnel de santé exerçant à titre libéral. Elle peut survenir au cours d’un diagnostic, d’une séance thérapeutique, palliative, ou encore préventive ; elle n’était donc pas présente lors de l’admission du patient.

Si la plupart des infections nosocomiales sont prises en charge rapidement et efficacement, il est estimé qu’environ 4000 personnes décèdent des suites d’une infection nosocomiale chaque année en France.

Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une infection nosocomiale lors de votre séjour dans un établissement de santé, vous devez vous entourez d’un professionnel compétent en matière d’indemnisation de dommage corporel. Faites appel au cabinet SANAJURIS, avocat compétent en droit de la santé et en préjudice corporel, à Toulouse et à Paris.

L’INDEMNISATION D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE : ÉCLAIRAGE AVEC VOTRE AVOCAT EN PRÉJUDICE CORPOREL  À TOULOUSE

Le régime d’indemnisation des victimes d’infection nosocomiale est régi par la loi Kouchner de 2002 qui dispose que « les établissements, services et organismes {…}  sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».  Ce texte pose donc une présomption de responsabilité des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale. Ainsi, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’établissement ou le professionnel de santé pourra uniquement prouver une « cause étrangère » telle que la faute de la victime, le fait d’un tiers ou un cas de force majeure.

Si la responsabilité de l’établissement de santé est effectivement prouvée et seulement si le déficit fonctionnel permanent de la victime est inférieur à 25% , l’indemnisation du dommage sera prise en charge par l’assureur de l’établissement de santé.

En revanche, en cas de décès de la victime ou si la responsabilité de l’établissement de santé n’est pas engagée, la loi prévoit que l’indemnisation du patient sera supportée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Vous pensez avoir été victime d’une infection nosocomiale ? Afin d’être indemnisé, faites appel au cabinet SANAJURIS ; notre avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse fera une lecture approfondie de votre dossier avant d’engager toute procédure d’indemnisation. Situé à Toulouse, le cabinet SANAJURIS intervient également à Paris, Pau et Montauban.

VOTRE AVOCAT EN PRÉJUDICE CORPOREL À TOULOUSE VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE PROCÉDURE D’INDEMNISATION

Si vous avez contracté une infection nosocomiale lors de votre séjour dans un établissement de santé ou chez un professionnel de santé, il est indispensable de faire une juste évaluation de vos préjudices.

Contactez notre cabinet SANAJURIS pour un accompagnement humain et efficace tout au long de la procédure. Notre avocat compétent en procédure médicale vous orientera au mieux sur le choix de la procédure et évaluera les postes de préjudices pour lesquels vous pouvez demander réparation. Maître Pierre DEBUISSON intervient à Toulouse, à Paris mais aussi sur tout le territoire national.

L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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