Il arrive fréquemment qu’un patient ressente qu’« quelque chose s’est mal passé » lors d’une prise en charge médicale… sans pour autant disposer d’un document prouvant noir sur blanc la faute commise. Compte rendu opératoire imprécis, explications données uniquement à l’oral, absence de trace écrite d’un risque pourtant évoqué, dossier médical incomplet : la situation est plus courante qu’on ne l’imagine.
Face à cette absence apparente de preuve, beaucoup de victimes renoncent, pensant qu’il est impossible d’agir. Pourtant, en matière d’erreur médicale, le droit français n’exige pas nécessairement une preuve écrite directe pour engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Alors, que faire si vous pensez être victime d’une erreur médicale sans disposer de preuve écrite ? Voici un guide complet pour comprendre vos droits et les démarches possibles.
1. Peut-on engager une responsabilité sans preuve écrite ?
La responsabilité médicale est notamment encadrée par le
Code de la santé publique.
Pour obtenir une indemnisation, trois éléments doivent être réunis :
- Une faute (ou un manquement)
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage
Contrairement à une idée reçue, la loi n’impose pas que la preuve soit exclusivement écrite. En droit civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen : expertises, témoignages, présomptions, éléments médicaux indirects, chronologie des faits.
Autrement dit, l’absence d’un document incriminant ne signifie pas l’absence de recours.
2. Pourquoi les preuves écrites manquent-elles souvent ?
Plusieurs situations expliquent cette difficulté :
- Les explications sont données oralement mais non retranscrites
- Le compte rendu opératoire est très succinct
- Certains éléments ne figurent pas dans le dossier
- Des discussions importantes ont eu lieu sans témoin
- Le patient n’a pas reçu copie des documents
Il arrive aussi que le patient ne demande jamais son dossier médical et ignore les éléments qu’il contient réellement.
Avant de conclure qu’il n’existe aucune preuve, il est donc essentiel d’effectuer certaines démarches.
3. Première étape : demander l’intégralité du dossier médical
Tout patient dispose d’un droit d’accès à son dossier médical.
Cette demande peut être faite auprès :
- D’un hôpital public
- D’une clinique privée
- D’un cabinet médical
La demande doit être formulée par écrit (de préférence par courrier recommandé). L’établissement est tenu de communiquer les documents dans un délai encadré par la loi.
Le dossier peut contenir :
- Compte rendu opératoire
- Feuille d’anesthésie
- Résultats d’examens
- Observations infirmières
- Courriers entre praticiens
- Prescriptions
Il n’est pas rare que des éléments déterminants apparaissent dans ces pièces.
4. Dossier incomplet : un problème… ou un indice ?
Il arrive que certaines pièces manquent.
Un dossier médical incomplet peut constituer :
- Une négligence administrative
- Un dysfonctionnement
- Un élément probatoire indirect
Dans certaines décisions de justice, l’absence d’éléments essentiels a été retenue comme un facteur jouant en faveur du patient.
Un avocat peut :
- Exiger la communication complète
- Contester les manquements
- Saisir la juridiction compétente si nécessaire
5. L’expertise médicale : la pièce maîtresse du dossier
En matière d’erreur médicale, la preuve repose très souvent sur l’expertise médicale.
L’expert indépendant va :
- Analyser les soins réalisés
- Vérifier leur conformité aux règles de l’art
- Examiner la chronologie des faits
- Évaluer les séquelles
- Déterminer l’origine du dommage
Même en l’absence de preuve écrite explicite, l’expert peut conclure qu’un acte n’a pas été réalisé conformément aux standards médicaux.
6. Expertise amiable ou judiciaire ?
Deux principales voies sont possibles :
1. La procédure devant la
Commission de Conciliation et d’Indemnisation
La CCI permet une expertise gratuite dans de nombreux cas. Elle est souvent plus rapide et peut aboutir à une proposition d’indemnisation.
2. L’expertise judiciaire
Ordonnée par un tribunal (administratif ou judiciaire selon le cas), elle est plus formelle et contraignante.
Dans les deux hypothèses, l’expertise permet de reconstruire les faits, même sans document écrit incriminant.
7. Les témoignages : un outil probatoire précieux
Les témoignages peuvent renforcer un dossier :
- Proche présent lors des échanges médicaux
- Personnel soignant
- Autre patient
Des attestations écrites conformes peuvent être versées au dossier.
Dans certaines affaires, les témoignages concordants ont permis d’établir un défaut d’information ou un comportement fautif.
8. Le défaut d’information : un terrain favorable en l’absence d’écrit
Le médecin a l’obligation d’informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
Cette obligation est prévue par le
Code de la santé publique.
En pratique, si aucun document ne prouve que l’information a été délivrée, il appartient souvent au professionnel de santé de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation.
L’absence de trace écrite peut donc, dans certaines situations, fragiliser la défense du praticien.
9. Les présomptions : quand la chronologie suffit
Le droit admet les présomptions graves, précises et concordantes.
Exemple typique :
- Intervention présentée comme bénigne
- Aucune complication annoncée
- Dégradation brutale et immédiate
- Séquelles importantes
La succession logique des événements peut suffire à établir une anomalie.
10. Infection nosocomiale : un régime particulier
En cas d’infection contractée lors d’un séjour hospitalier, la responsabilité peut être engagée sans qu’une faute précise soit démontrée.
L’indemnisation peut alors relever de
Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Dans ces cas, la difficulté probatoire est allégée.
11. Quelle juridiction saisir ?
Le tribunal compétent dépend de la structure concernée :
- Hôpital public → Tribunal administratif
- Clinique privée ou médecin libéral → Tribunal judiciaire
Le choix entre procédure amiable et contentieuse dépend :
- De la gravité du dommage
- Du montant estimé du préjudice
- De la complexité du dossier
12. Le délai pour agir
Le délai de prescription est en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé.
Ce délai peut varier selon les circonstances. Il est donc important de consulter rapidement.
13. Les préjudices indemnisables
En cas de reconnaissance de responsabilité, plusieurs postes peuvent être indemnisés :
- Déficit fonctionnel permanent
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice moral
- Perte de revenus
- Assistance par tierce personne
- Aménagement du logement
L’évaluation repose sur l’expertise médicale.
14. Le rôle stratégique de l’avocat
Dans les dossiers sans preuve écrite, l’avocat joue un rôle déterminant :
- Analyse juridique du dossier
- Identification des failles probatoires
- Organisation de la stratégie
- Assistance lors de l’expertise
- Négociation avec les assureurs
- Représentation en justice
Un dossier apparemment fragile peut devenir solide grâce à une construction juridique adaptée.
15. Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps
- Participer seul à une expertise
- Accepter une offre d’indemnisation sans conseil
- Renoncer faute de preuve écrite
- Négliger l’évaluation médicale indépendante
Qui peut contacter Sanajuris ?
Le cabinet Sanajuris accompagne toutes les personnes estimant avoir subi un dommage à la suite d’un acte médical, même en l’absence de preuve écrite formelle.
Peuvent notamment contacter Sanajuris :
- Les patients ayant subi une complication inexpliquée après une intervention
- Les victimes d’un retard ou d’une erreur de diagnostic
- Les personnes confrontées à un défaut d’information
- Les victimes d’infections nosocomiales
- Les proches d’une victime décédée
- Les parents d’un enfant présentant un handicap lié à un acte médical
- Les patients ayant été pris en charge en hôpital public, clinique privée ou cabinet libéral
Même si vous pensez ne disposer d’aucune preuve écrite, une analyse juridique approfondie peut révéler des éléments déterminants.
Sanajuris propose une étude confidentielle de votre situation afin d’évaluer les possibilités d’action et les perspectives d’indemnisation. Ne restez pas seul face au doute : une consultation peut permettre de défendre efficacement vos droits.
Conclusion
Être victime d’une erreur médicale sans preuve écrite ne signifie pas que toute action est impossible. Le droit français permet d’établir la responsabilité par différents moyens : expertise, témoignages, présomptions, analyse du dossier, défaut d’information.
La vérité médicale et juridique se construit souvent au cours de la procédure, et notamment lors de l’expertise.
Chaque situation mérite une analyse personnalisée. Une étude approfondie permet fréquemment d’identifier des éléments exploitables que la victime n’avait pas envisagés.
