ERREUR MÉDICALE ET FAUTE PRÉSUMÉE DU MÉDECIN EN MATIÈRE DE PRÉJUDICE CORPOREL

Maître Pierre DEBUISSON, avocat en réparation du préjudice corporel lié à une erreur médicale à Toulouse et à Paris, vous accompagne dans toutes procédures d’indemnisation


Dans cet article, il revient sur certaines particularités concernant l’établissement d’une preuve d’une erreur médicale.  


La preuve médicale est difficile à obtenir, notamment parce qu’elle repose parfois sur les simples témoignages des praticiens.


Cette difficulté a conduit les juges à faciliter la charge de la preuve qui pèse sur la victime d’une erreur médicale.


La faute présumée en matière d’erreur médicale expliquée par Maître Pierre DEBUISSON avocat en préjudice corporel à Toulouse et Paris


Lorsqu’au cours d’une opération le chirurgien touche un organe ou une partie du corps du patient que l’intervention n’impliquait pas, la faute du chirurgien est caractérisée. 


C’est ce qu’a consacré la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013 (n°12-13.900).


L’acte du chirurgien doit avoir directement causé le dommage par son action. Ici, on est face à une faute présumée.


Expérimenté pour ce type de dossier, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en réparation du préjudice corporel à Toulouse et à Paris, traite de nombreux dossiers en matière médicale. L’équipe est composée d’avocat en droit médical et intervenant en réparation du préjudice corporel.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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