DEFENSE PENALE DES VICTIMES D’AGRESSION ET DE VIOLENCES

Le cabinet d’avocats SANA JURIS défend les victimes d’agression.

Nos avocats sont inscrits au barreau de Toulouse et interviennent dans toute la France.

LE ROLE DES AVOCATS DU CABINET SANA JURIS EN DROIT PENAL LORS D’UNE AGRESSION

Les avocats du Cabinet SANA JURIS vous accompagnent à Toulouse et dans le Sud-Ouest pour une défense pénale de qualité.

Si vous êtes victime de violences, d’une agression, ne laissez pas passer une injustice.

Faites appel à un avocat qui saura défendre au mieux votre cas et vous guider dans des démarches souvent difficiles. Le recours à un avocat en droit pénal est essentiel pour bien appréhender les contours d’un délit ou d’un crime constitué par des violences.


Engagé dans la défense des victimes, le cabinet SANA JURIS, composé d’avocat pénaliste et d’avocat en dommage corporel, s’engage à leur prodiguer une défense pénale efficace devant le Tribunal correctionnel mais aussi devant la Cour d’assises à Toulouse, comme dans toutes les villes du ressort de la Cour d’appel de Toulouse : Montauban, Albi et Saint-Gaudens.

LE CABINET SANA JURIS, CABINET D’AVOCATS EN DROIT PENAL, DETAILLE LES DIFFERENTES INFRACTIONS DE VIOLENCES

Il est capital de rappeler que le degré de violence aura un impact sur la qualification pénale retenue.

Ce degré de violence est notamment établi par un médecin légiste et le nombre de jours d’Interruption Totale de Travail, soit ITT.  Si l’ITT est supérieure à 8 jours, l’infraction sera un délit.

En revanche sir l’ITT est inférieure à 8 jours l’infraction sera une contravention.

Par ailleurs, dans le cas de violences ayant entraîné la mort, l’intention homicide, c’est-à-dire la démonstration de la volonté de tuer constitue un élément essentiel de la qualification criminelle retenue.

Si l’intention homicide fait défaut l’infraction criminelle retenue sera celle de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

La peine encourue est fixée à 15 ans de réclusion criminelle pour l’auteur des faits.

Si la volonté de tuer est démontrée, le crime retenu sera celui de meurtre ou d’assassinat.

Dans ce cas la peine encourue sera respectivement fixée à 30 années d’emprisonnement et à la réclusion criminelle à perpétuité.

Faites appel à un avocat pénaliste à Toulouse afin d’être épaulé lors d’une audience de jugement, en qualité de victime ou de partie civile.

Le cabinet d’avocats SANA JURIS accompagne toute victime d’agression à Toulouse mais aussi dans le ressort de la Cour d’appel à Montauban, Albi et Saint-Gaudens pour que leurs droits soient préservés et leurs préjudices réparés

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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