Victimes de Dommages Corporels, Quels sont vos droits
Les victimes de violences ignorent trop souvent leurs droits et se retrouvent démunies psychologiquement et juridiquement. Seul le soutien d’un avocat leur permettra d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis explique Maître Pierre Debuisson, fondateur, avec Maître Guy Debuisson, du cabinet d’avocats Sana Juris (Toulouse et Paris), exclusivement consacré à la défense des victimes d’agression, d’accident, et d’erreur médicale.
De trop nombreuses victimes de dommages corporels se retrouvent désemparées, psychologiquement et juridiquement, et en particulier quand elles ont été victimes de violences. Sous le choc de l’agression, elles ignorent parfois leurs droits et surtout la procédure permettant de les exercer.
De plus, elles doivent faire face au retentissement psychologique souvent difficile à surmonter.
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Défense pénale et plaidoirie à la suite de violences
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Savoir rendre justice aux victimes d’agression
Dès lors, le fait d’être accompagné dès le début de la procédure par un avocat compétent en réparation du préjudice corporel permet de trouver un soutien de taille et de définir la meilleure stratégie juridique à mettre en œuvre.
Soutenir la victime d’agression dans ses démarches
Les victimes d’agression n’ont pas toujours le réflexe de recueillir rapidement tous les éléments permettant de renforcer la démonstration de culpabilité de l’auteur et qui sont pourtant essentiels tels que les témoignages écrits du déroulement de l’agression, les photographies des ecchymoses ou encore le certificat médical détaillé faisant état des blessures…
De surcroît, certaines victimes hésitent à aller déposer plainte et attendent plusieurs jours avant de le faire. D’autres refusent de se rendre à l’institut médico-légal à la suite des réquisitions faites par l’officier de police judiciaire en charge de l’affaire. Il s’agit là d’une erreur souvent lourde de conséquences et le fait d’être conseillé par un avocat à ce moment-là peut considérablement changer la donne.
Car à la suite d’un dépôt de plainte pour agression, qu’il s’agisse d’une simple agression physique, d’une agression par arme ou d’une agression sexuelle, le fait d’être examiné par un médecin légiste dans un délai rapproché de la commission de l’infraction permet de faire constater la réalité et l’ampleur des préjudices : tant sur le plan physique (hématomes, entailles, os brisés…) que sur le plan psychologique (syndrome de stress post traumatique consécutif à une agression).
Ce constat établi par un professionnel de santé est en particulier utile lors de violences intraconjugales ou de viol : il permet de mettre en lumière des traces de préhension, la présence de sperme ou des lésions sexuelles…
Qualifier la nature de l’infraction
Enfin, il est important de préciser que les violences ne sont pas toujours physiques. Elles peuvent être psychologiques : ce sera notamment le cas en matière de harcèlement moral ou de harcèlement entre conjoints, l’anxiété ou la dépression en résultant pouvant elle aussi être constatée par le médecin légiste. Et dans tous les cas qui viennent d’être évoqués les éléments recueillis par le médecin permettront de qualifier la nature de l’infraction.
Ainsi, en fonction du degré de gravité, mesuré par le nombre de jours d’ITT (incapacité totale de travail), l’infraction retenue ne sera pas la même.
Le code pénal distingue les violences volontaires ayant entraîné moins de 8 jours d’ITT de celles ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT. Les premières génèrent une sanction contraventionnelle alors que les secondes constituent un délit passible de 3 ans d’emprisonnement de 45000 euros d’amende.
Par ailleurs, le rôle d’un avocat compétent en préjudice corporel et en droit pénal apparaît essentiel lors de la phase d’instruction, de jugement ou de la phase d’expertise.
L’avocat pénaliste assistera la victime lors de la confrontation avec son agresseur, rédigera des conclusions de partie civile qui permettront d’obtenir une provision – première somme d’argent réparant le préjudice – puis sollicitera la désignation d’un expert judiciaire. Il veillera également à porter la parole de la victime afin qu’elle soit reconnue en tant que telle, étape indispensable au processus de résilience.
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Le choix de la procédure est essentiel
Sur le plan de la réparation des dommages corporels, il choisira la procédure la plus efficace et la plus rapide, sachant que trop souvent des condamnations pécuniaires finissent sans objet en raison de l’impécuniosité des auteurs ou de l’impossibilité de les identifier. Je pense notamment à la CIVI, qui doit être saisie par le conseil de la victime et qui est particulièrement utile quand le degré de gravité des violences subies est important.
Enfin, la détermination de préjudices financiers et économiques ne doit pas être négligée : certaines victimes perdent leur entreprise ou se voient contraintes de cesser leur activité professionnelle à la suite du handicap résultant de l’agression.
Le fait d’être assisté par un avocat en dommage corporel est déterminant pour obtenir l’indemnisation de tous ces préjudices.
Questions fréquentes
Je viens d’être victime d’une agression. Que dois-je faire ?
Si vous venez d’être victime de violences, il convient de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche afin de déposer plainte. Si des témoins ont assisté à la scène communiquez leurs coordonnées aux autorités. Et si la scène est susceptible d’avoir été filmée par une caméra de vidéo-surveillance signalez-le à l’officier de police judiciaire qui recueillera votre déposition.
Si les violences sont très sérieuses, vous devez immédiatement vous rendre aux urgences afin de vous faite soigner. Conservez le compte-rendu d’hospitalisation que votre avocat remettra au juge.
En tout état de cause vous devrez vous rendre à un institut médico-légal afin de faire constater la réalité et l’ampleur des dommages corporels que vous avez subis. Un certificat médical sera alors rédigé, lequel précisera le nombre de jours d’ Incapacité Temporaire de Travail subis.
Ce nombre jours aura une influence sur la qualification pénale retenue : par exemple si l’ITT est supérieure à 8 jours, la peine encourue par l’auteur des violences est beaucoup plus importante.
De retour chez vous, prenez plusieurs photographies des traces de coups et de blessures.
Conservez enfin vos arrêts de travail, tous les comptes-rendus médicaux liés aux conséquences de l’agression ainsi que les justificatifs des frais que vous avez engagés à la suite de ces violences.
Enfin et surtout prenez attache avec un avocat pénaliste.
Je suis convoqué en qualité de victime devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises. Comment dois-je préparer l'audience ?
Prenez rendez-vous avec un avocat compétent en droit pénal pour être défendu à l’audience. Celui-ci récupérera la copie de la procédure pénale auprès du tribunal judiciaire et vous redonnera rendez-vous pour préparer l’audience.
Sur la base des pièces médicales et de tous les justificatifs que vous lui remettrez (étayant votre préjudice physique, psychologique et/ou financier) votre conseil rédigera des conclusions de partie civile visant à demander l’indemnisation des dommages que vous avez subis et le cas échéant il sollicitera la désignation d’un expert médical afin que vous soyez examiné.
Vous aurez alors la possibilité de vous rendre à l’audience avec votre avocat ou de le laisser vous représenter.
Celui-ci plaidera votre cause en portant votre parole.
A l’audience si le Président vous y invite vous pouvez choisir de prendre la parole ou de rester dans l’assistance.
Votre avocat pourra naturellement demander et obtenir la condamnation de l’auteur des violences au remboursement de tous vos frais judiciaires, y compris les frais d’avocat.
L’auteur des violences exercées sur moi a été mis en examen et un juge d'instruction a été désigné. Quelles démarches dois-je accomplir ?
Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile dans la procédure d’instruction.
Vous pouvez adresser en recommandé au cabinet du juge d’instruction le courrier dans lequel vous demandez à vous constituer partie civile avec la copie de votre pièce d’identité.
Ou vous pouvez demander à un avocat de le faire pour vous.
Il est vivement recommandé de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste afin que celui-ci puisse vous défendre pendant l’instruction judiciaire.
Il pourra vous accompagner lors de vos auditions et lors d’éventuelles confrontations.
Votre conseil sera également à même de formuler toutes les observations utiles à la défense de vos intérêts.
Lors des audiences devant la Chambre de l’instruction quand la personne mise en examen pour violences ou viol contre vous demandera à être remis en liberté, votre avocat pénaliste pourra rédiger un mémoire et plaider à votre bénéfice.
A l’issue de l’instruction, que l’affaire soit correctionnelle ou criminelle, il pourra solliciter auprès du juge une qualification de l’infraction différente de celle initialement retenue.
Je suis convoqué à une expertise médicale organisée par l’expert judiciaire mandaté par le Tribunal. Comment la préparer ?
Lorsque votre avocat est intervenu à l’audience de jugement ayant abouti à la condamnation de l’auteurs des violences, sexuelles ou non, exercées sur vous, il a pu demander au tribunal de désigner un expert judiciaire.
Ce médecin expert sera chargé de vous convoquer pour examiner l’étendue de vos préjudices.
Il convient de préparer au mieux cette expertise afin de s’assurer qu’aucun de vos préjudices ne sera être oublié et que l’intensité de vos dommages sera justement prise en compte.
Dès lors, il peut être conseillé de s’adjoindre les conseils d’un autre médecin, un médecin conseil, choisi par vos soins, qui vous accompagnera et vous défendra durant l’expertise.
Notre cabinet d’avocats en droit pénal travaille régulièrement avec des médecins conseils sur l’ensemble du territoire national et sera à même de vous en conseiller.
La victime est décédée et je souhaite me constituer partie civile.
Pour pouvoir intervenir dans une procédure pour homicide involontaire, meurtre ou assassinat en qualité de partie civile il faut justifier d’un lien de parenté proche avec la victime décédée (parents, enfants, grands-parents, cousins, oncles et tantes notamment).
Vous aurez alors la possibilité d’obtenir la copie de la procédure par l’intermédiaire de votre avocat pénaliste et de faire porter votre parole à l’audience de jugement.
Votre avocat pourra également solliciter la condamnation de l’auteur au paiement de dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis.
Si l’auteur condamné est insolvable il vous sera alors possible de saisir un fonds national appelé la CIVI, c’est-à-dire la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Il appartiendra alors à votre avocat en droit pénal de demander le versement des dommages et intérêts correspondant notamment à votre préjudice moral mais aussi à votre préjudice économique le cas échéant.
Mon état de santé est susceptible d’évoluer. Comment va se dérouler mon indemnisation ?
Vous venez d’être victime d’un accident de la route et les médecins vous indiquent que votre état de santé n’est pas consolidé.
Cela signifie que votre état de santé est susceptible d’évoluer.
Ce n’est qu’au moment de la consolidation, moment où votre état de santé sera stabilisé, que vous pourrez obtenir l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices.
Cependant, vous avez bien sûr la possibilité de percevoir une première somme, que l’on appelle provision, bien avant votre consolidation.
Faites appel à un avocat en dommages corporels afin d’être épaulé dans cette démarche.
J’ai déjà été indemnisé mais mon état de santé s’est aggravé depuis la réparation perçue.
Certaines personnes victimes d’accidents de la route ont pu être indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices ; cependant plusieurs mois ou plusieurs années après elles ont malheureusement constaté une aggravation de leurs préjudices (difficultés de mobilité, apparition de nouvelles douleurs, etc).
Elles peuvent alors solliciter la désignation d’un nouvel expert judiciaire en s’appuyant sur des éléments médicaux faisant état de cette aggravation et des nouvelles douleurs apparues.
Si l’expert judiciaire constate la réalité de l’aggravation, votre avocat pourra obtenir une nouvelle indemnisation des préjudices liées à cette aggravation.
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