En matière d’indemnisation des victimes de préjudice corporel, l’outil de référence est la nomenclature dite « Dintilhac » ( du nom du Président du groupe de travail – Jean-Pierre Dintilhac). Bien qu’elle n’ait pas de force obligatoire, la nomenclature Dintilhac est un instrument indispensable pour les juges et avocats, ces derniers ayant pour objectif d’obtenir réparation de tous les postes de préjudices subis par leur client.
Si vous avez été victime d’une agression, d’un accident de la route ou encore d’une erreur médicale, faites appel à notre Cabinet SANAJURIS. Notre équipe, compétente en matières pénale et civile, sera à vos côtés pour l’évaluation et l’indemnisation de votre préjudice corporel.
LA NOMENCLATURE DINTILHAC EXPLIQUÉE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGES CORPORELS À TOULOUSE ET À PARIS
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Ce document fixe des principes pour l’évaluation de la réparation de dommages corporels. Bien que le document comporte une liste de postes de préjudices assez complète, il n’est pas pour autant exhaustif. Cela laisse donc la place aux juges de décider d’indemniser tout autre poste de préjudice.
L’évaluation de vos préjudices doit être faite avec l’aide d’un professionnel du droit. Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en réparation de dommages corporels à Toulouse et à Paris, vous expliquera la procédure d’indemnisation ainsi que les postes de préjudices indemnisables auxquels vous pourrez prétendre. Puis, une expertise médicale par un médecin agréé sera mise en place afin d’évaluer l’étendue et l’ampleur de vos préjudices.
De plus, il est important de savoir que les postes de préjudices énumérés par la nomenclature Dintilhac ne concernent pas uniquement les victimes directes. Les proches des victimes, appelées victimes indirectes ou victimes « par ricochet » ont également droit à la réparation de leur préjudice.
Votre avocat en dommages corporels, Maître Pierre DEBUISSON évaluera avec vous les postes de préjudices qui vous concernent et l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre.
QUELS SONT LES TYPES DE PRÉJUDICES INDEMNISABLES SELON LA NOMENCLATURE DINTILHAC ?
La nomenclature classe les préjudices en deux grandes catégories : le préjudice patrimonial ( affectant le patrimoine pécuniaire ) et la préjudice extrapatrimonial ( qui affecte l’état psychique / mental de la victime).
Le préjudice patrimonial repose sur des aspects financiers. Cela concerne les dépenses de santé engendrées suite à l’incident, la perte de gains professionnels, les frais de réaménagement de votre logement ou de votre véhicule mais aussi les frais engagés pour l’assistance d’une tierce personne.
Le préjudice extrapatrimonial est quant à lui caractérisé par la perte de la qualité de vie menée par la victime, directe ou indirecte. Par exemple, le préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs est indemnisable. De même, le préjudice d’établissement ( lié à l’impossibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale ») ou le préjudice sexuel ( lié à l’impossibilité ou difficulté à procréer ou à l’accomplissement de l’acte sexuel) sont des postes de préjudices indemnisables.
Quelle que soit la nature de votre préjudice, faites appel à un avocat expérimenté en procédure d’indemnisation et obtenez réparation de votre préjudice corporel ou moral. Maître Pierre DEBUISSON, avocat exerçant à Toulouse, à Paris et sur tout le territoire national, assurera votre défense que vous soyez victime directe ou non.
Situé à Toulouse, le cabinet SANAJURIS est à votre écoute. N’hésitez pas à pousser les portes de notre cabinet d’avocat expérimenté en réparation de dommages corporels.
