La loi Badinter adoptée le 5 juillet 1985 a contribué à simplifier la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Toutefois, cette procédure reste complexe et l’assistance d’un avocat compétent en responsabilité civile est recommandée.
Le cabinet d’avocats SANA JURIS, intervenant à l’échelle nationale, vous apportera son concours afin de vous accompagner dans votre procédure d’indemnisation et ce quel que soit votre dommage corporel. Le cabinet met à votre service son expérience pour vous accompagner avec sérieux et efficacité afin de vous aider à obtenir la meilleure réparation de vos préjudices.
SANA JURIS un cabinet d’avocats en dommage corporel qui vous accompagne durant la procédure d’indemnisation des accidents de la route
Pour bénéficier de l’application de la loi relative aux accidents de la route, l’accident qu’il s’agisse d’une collision entre deux voitures ou avec un deux-roues – scooter ou moto – doit répondre à certaines conditions. En effet, tout d’abord il faut qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué.
Ensuite l’accident doit avoir eu lieu sur une voie de circulation. Ne sont pas considérés comme une voie de circulation un chemin de fer ou un tramway : la victime d’une collision ne pourra ainsi se prévaloir des dispositions de la loi Badinter.
Enfin les dommages corporels de la victime doivent être imputables à l’accident.
La jurisprudence qui entoure l’indemnisation et la réparation des dommages corporels subis par les victimes d’accidents de la route est favorable aux victimes.
En effet, à titre d’exemple, les magistrats considèrent qu’un passager qui n’aurait pas attaché sa ceinture de sécurité se verra indemnisé de l’intégralité des préjudices qu’il a subis.
Et une victime non conductrice – passager, piéton ou cycliste – sera indemnisée de l’intégralité de ses préjudices corporels, même si elle a commis une faute ayant en partie concouru à la réalisation de l’accident, à l’exception de deux cas :
- Lorsque cette victime est seule à l’origine de l’accident,
- Lorsque cette victime a recherché l’accident de façon volontaire.
Quant au conducteur fautif, son droit à indemnisation pourra être limité ou écarté.
OBTENEZ UNE JUSTE INDEMNISATION DE VOS DOMMAGES CORPORELS
Les démarches juridiques entourant la procédure d’indemnisation des dommages corporels obéissent à une logique qu’il convient de maîtriser afin de garantir une réparation optimale des préjudices subis. Cette tâche incombe à votre avocat en préjudice corporel.
Le cabinet SANA JURIS, dédié exclusivement à la défense des victimes, est ainsi compétent pour obtenir une réparation du préjudice subi par les victimes d’accident de la route et les aide tout au long de la procédure d’indemnisation.
L’équipe du cabinet d’avocats est basée à Toulouse et chaque avocat en dommage corporel plaide sur tout le territoire national, notamment à Toulouse, Albi, Montauban et Paris.
N’hésitez pas à consulter la page de notre site dédiée à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route :
Nous pouvons vous recevoir sur rendez-vous au cabinet de Maître Pierre DEBUISSON situé en plein cœur de Paris dans le 8ème arrondissement 28 Cours Albert 1er ou à notre cabinet toulousain situé à proximité immédiate du Capitole, 32 Rue Alsace-Lorraine.
