L’INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Les accidents de la circulation ou encore les accidents médicaux sont susceptibles d’entraîner d’importants retentissements sur la vie quotidienne de la victime. Au-delà des séquelles physiques ou psychologiques, il existe une autre forme de préjudice : la victime de dommages corporels peut être lésée financièrement notamment du fait d’une perte importante de revenus.

On parle alors d’incidence professionnelle qui est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. 

La nomenclature Dintilhac définit l’incidence professionnelle comme correspondant « aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ».

Le cabinet d’avocats SANA JURIS assure la défense de toutes les victimes de dommages corporels sur l’ensemble du territoire national, qu’il s’agisse de victime d’accident de la route ou d’erreur médicale à Toulouse ou à Paris.

Les contours de l’incidence professionnelle présentés par le cabinet d’avocats SANA JURIS compétent dans la réparation des dommages corporels à Paris ou à Toulouse

La nomenclature Dintilhac donne une liste non exhaustive d’incidences professionnelles :

– la dévalorisation sur le marché du travail,

– l’augmentation de la pénibilité de l’emploi imputable au dommage,

– l’obligation d’abandon ou d’adaptabilité de poste,

– la perte de chance de bénéficier d’une promotion,

– la perte de gains espérés, etc.

Il est important de souligner que la victime d’une erreur médicale ou d’un accident de la route peut obtenir une indemnisation au titre de son incidence professionnelle mais aussi au titre de sa perte de gains professionnels futurs (qui correspond également à un autre poste de préjudice indépendant).

Ainsi, la victime de dommages corporels a tout intérêt à être assistée d’un avocat compétent dans la réparation des préjudices corporels, et ce quel que soit l’accident de la route ou l’erreur médicale.

L’évaluation de l’incidence professionnelle : étape très importante dans le cadre de la procédure d’indemnisation de l’accident de la route ou de l’erreur médicale

Pour évaluer ce poste de préjudice, il s’agit de prendre en considération le poste qu’occupait la victime avant l’accident.

En effet, il faut tenir compte de la nature de l’emploi (manuel, fonctionnaire,…), des tâches que la victime devaient réaliser (station debout, assise,..) mais aussi de l’âge de la victime, de son ancienneté, et de l’ampleur des dommages (station debout non possible, pénibilité, interdiction de port de charges, etc.). 

Comme expliqué plus haut, l’indemnisation octroyée au titre de l’incidence professionnelle complète celle obtenue au titre des pertes de gains professionnels futurs.

En effet, la jurisprudence en ce sens confirme que le cumul des deux postes de préjudice n’est pas impossible (Civ. 2, 5 mars 2020, n°18-20.278).   

Notre équipe d’avocats compétents dans l’indemnisation des préjudices corporels intervient à vos côtés pour faire valoir vos droits.

Le cabinet d’avocats SANA JURIS accompagne en effet toutes les victimes – d’accident de la route ; d’erreur médicale ; d’agression ; d’infection nosocomiale ; d’intoxication alimentaire et d’intoxication médicamenteuse – afin d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis, à Paris ou à Toulouse.

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L'avis de nos clients

Amaury de Percin
Amaury de Percin
2021-09-24
J'ai consulté le cabinet à la suite d'un accident de la route, avocat efficace et humain ! Je recommande
Mathilde Lavaur
Mathilde Lavaur
2021-09-16
Avocat qui a pris mon affaire avec sérieux ! Merci maître
Mathieu Valmier
Mathieu Valmier
2021-08-03
J'ai déjà eu affaire à ce cabinet dans le cadre d'un accident de la route + litige Merci Maitre Debuisson pour votre expertise et votre accompagnement.

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