Le droit pénal des affaires emprunte au droit pénal général certaines de ses infractions.
C’est précisément le cas du délit d’escroquerie.
Une telle infraction est constituée si l’escroc, grâce à l’utilisation de manœuvres frauduleuses, parvient à obtenir de sa victime un avantage pécuniaire, un bien ou un service.
Le cabinet d’avocats SANA JURIS compétent en droit pénal des affaires vous assiste juridiquement dans le cadre d’une procédure pénale au cours de laquelle vous êtes victime d’escroquerie sur l’ensemble du territoire national, et notamment à Toulouse ou à Paris.
LE DÉLIT D’ESCROQUERIE PAR LE CABINET SANA JURIS COMPOSÉ D’AVOCATS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES À PARIS ET À TOULOUSE
L’escroquerie est juridiquement constituée si un élément matériel et un élément moral sont cumulativement démontrés.
C’est au Procureur de la République qu’incombera une telle démonstration.
Effectivement, il lui sera nécessaire de démontrer que, pour arriver à ses fins, l’auteur de l’escroquerie a utilisé des moyens frauduleux limitativement énumérés par la loi tel que le faux, l’usage de faux, l’usage d’une fausse identité ou d’une qualité erronée…
Il sera également nécessaire que soit prouvée la mauvaise foi de l’intéressé : ce dernier doit avoir pleinement conscience que les faits perpétrés étaient pénalement réprimés.
Sans cette pleine conscience du caractère frauduleux de ses agissements, l’auteur ne pourra pas être reconnu coupable d’escroquerie par les juridictions correctionnelles.
Le délit d’escroquerie a notamment été caractérisé dans une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Lyon le 28 octobre 2022 dans laquelle un homme se faisait passer pour un architecte de renom.
Les victimes de l’escroquerie ont investi des sommes significatives dans un projet immobilier inexistant.
L’homme ayant utilisé une fausse qualité pour exhorter de l’argent à une famille a été reconnu coupable du délit d’escroquerie.
Les avocats du cabinet SANA JURIS compétents en droit pénal des affaires à Toulouse et à Paris vous conseilleront si vous êtes victime d’une escroquerie.
LES SANCTIONS DU DÉLIT D’ESCROQUERIE RAPPELÉES PAR LES AVOCATS DU CABINET SANA JURIS COMPÉTENTS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES À PARIS ET À TOULOUSE
Les juridictions pénales peuvent prononcer, lorsque le délit d’escroquerie est caractérisé, une peine d’amende de 375 000 euros et cinq années d’emprisonnement.
Au regard de l’importance des sanctions, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat en droit pénal des affaires.
Fort de son expérience en droit pénal général et en droit pénal des affaires, le cabinet d’avocats SANA JURIS exerçant à Paris et à Toulouse mettra son expérience et ses compétences au service de vos intérêts tout au long de la procédure répressive.
